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L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

Notons en revanche que certaines garanties ne sont pas applicables lors d'un contrôle fiscal : par
exemple, le Conseil d'État estime que le droit de se faire assister d'un interprète lors d'un ESFP
n'est pas invocable par le contribuable (CE, 7 nov. 2012, M. et Mme Roumiantsev). Notons également que la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale permet aux agents
de l'administration de prendre copie de documents dans le cadre d'un ESFP ou d'une vérification
de comptabilité. En cas d'opposition du contribuable, une amende de 1 500 euros est applicable
pour chaque document, dans la limite d'un total de 10 000 euros.

■ Les droits du contribuable sanctionné
Le contribuable bénéficie de nombreux droits à l'occasion du redressement et du prononcé de
sanctions fiscales.

a) La procédure de redressement
1) Le redressement contradictoire
Le redressement contradictoire est la procédure de droit commun de rectification de l'imposition.
En cas de découverte d'une erreur ou d'une omission dans l'établissement de l'impôt, l'administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification motivée, à laquelle le contribuable doit répondre dans un délai de trente jours. Le silence du contribuable dans ce délai vaut
acceptation tacite. Le contribuable peut aussi produire ses observations. Dans ce cas :
- l'administration peut les accepter ;
- l'administration peut aussi les rejeter par une réponse motivée.

2) La taxation ou l'évaluation d'office
La taxation d'office est encourue en cas de méconnaissance par les contribuables de leurs obligations en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de TVA et de droits d'enregistrement. Elle s'applique :
- en cas d'absence de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justifications ;
- en cas d'opposition à un contrôle fiscal ;
- en cas d'absence de déclaration dans les délais légaux.
Après une mise en demeure laissée trente jours sans réponse, l'administration peut procéder à la
taxation d'office.
Dans ce cas, l'administration doit évaluer les bases d'imposition à l'aide des éléments dont elle
dispose. Elle établit les impositions et les pénalités sans avoir à répondre aux éventuelles observations du contribuable. Les commissions fiscales ne peuvent pas non plus être saisies. Une fois



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