Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 87

CHAPITRE 4 - Le contrôle des déclarations du contribuable

L ES

SANCTIONS PÉCUNIAIRES RÉPRESSIVES

Les sanctions pécuniaires répressives sont dues lorsque le contribuable n'a pas respecté l'obligation de déclaration, ou en cas de déclaration tardive. La sanction ordinaire s'élève à 10 % de
majoration, 40 % si le contribuable ne satisfait pas à son obligation dans les trente jours suivant
une mise en demeure, et 80 % en cas d'exercice d'une activité occulte.
Si le contribuable commet une erreur dans sa déclaration, il n'encourt pas de sanction s'il est de
bonne foi, sauf en matière d'impôt sur le revenu, car une majoration de 10 % est due même en
cas de bonne foi. En revanche, en cas de mauvaise foi (manquement délibéré), la majoration est
de 40 %. En cas de manœuvres frauduleuses, la majoration est de 80 %. Les manœuvres frauduleuses ont été définies comme la mise en œuvre de procédés conscients et volontaires destinés à
faire disparaître ou réduire la matière imposable.
Enfin, en cas d'opposition à contrôle fiscal, la majoration est de 100 % (CAA Marseille, 14 déc.
2012, min. c/SARL Casa Sansa à propos d'une opposition à contrôle fiscal constituée par une
destruction volontaire des données informatiques de l'entreprise).
En cas de défaut ou de retard de paiement, les majorations sont les suivantes :
- 10 % s'agissant de l'impôt sur le revenu ou des impôts locaux ;
- 5 % pour les autres impôts.
Des amendes forfaitaires ou proportionnelles existent en outre dans de multiples cas spécifiques, notamment l'absence de production de documents, ou les dissimulations ou fraudes relatives aux factures. Par exemple, la loi du 14 mars 2012 aligne les règles applicables en cas de
défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger sur celles prévues en cas
de défaut de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger. Une amende forfaitaire est fixée à
1 500 euros, et 10 000 euros s'il s'agit d'un État n'ayant pas conclu avec la France de convention
d'assistance administrative.
Notons enfin que des sanctions fiscales peuvent se cumuler : par exemple, la majoration pour
déclaration tardive et la majoration pour erreur dans la déclaration des revenus (CE, 22 avril
2005, Société Limelight Boys).
DROIT APPLICABLE AUX SANCTIONS PÉCUNIAIRES RÉPRESSIVES

Pour le Conseil constitutionnel (30 déc. 1982, nº 82-155 DC, Loi de finances rectificative pour
1982 : « Le principe de non-rétroactivité [...] ne concerne pas seulement les peines appliquées par
les juridictions répressives, mais s'étend nécessairement à toute sanction ayant le caractère d'une
punition même si le législateur a cru devoir laisser le soin de la prononcer à une autorité de
nature non judiciaire »), comme pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 24 févr.
1994, Bendenoun c/France), le droit applicable aux sanctions fiscales est le droit applicable aux

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