Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 88

L'ESSENTIEL

DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

sanctions pénales. Notamment, les sanctions doivent être infligées en respectant le principe du
contradictoire, notifiées au contribuable et motivées. La sanction est portée à la connaissance du
contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement afin de lui permettre de
présenter ses observations.
Le contrôle du juge sur les sanctions est un contrôle de plein contentieux, ce qui ne signifie pas
pour le Conseil d'État (CE, 8 mars 2002, SARL Clinique médicale de Mazargues - CE, 26 déc.
2008, Gonzalès-Castrillo) que le juge puisse moduler les sanctions en dehors de l'échelle prévue
par le législateur.
À l'instar du Conseil constitutionnel (17 mars 2011, nº 2010-103 QPC, Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] - 10 févr. 2012, nº 2011-220 QPC, M. Hugh
A. [Majoration fiscale de 40 % pour non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de
sommes transférées vers ou depuis l'étranger]), la Cour européenne des droits de l'homme a
validé cette position (CEDH, 7 juin 2012, Segame SA c/France).
La Cour de cassation reconnaît, quant à elle (Cass. com., 29 avril 2007, Ferreira), le pouvoir du
juge de moduler les sanctions en dehors de l'échelle législative, pouvoir induit par la plénitude de
juridiction.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a été saisi de nombreux dispositifs de sanctions fiscales par
le biais de la question prioritaire de constitutionnalité. Il se prononce notamment sur les majorations prenant en compte le comportement du contribuable dans les décisions nº 2010-103 QPC
du 17 mars 2011 (Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi]) et nº 2010104 QPC du 17 mars 2011 (Époux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]). Le
Conseil constitutionnel n'invalide pas ces dispositifs pour plusieurs raisons :
- les dispositions contestées instituent des sanctions financières dont la nature est directement liée
à celle de l'infraction ;
- la loi a assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés :
le juge décide ainsi dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués
et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la majoration effectivement
encourue au taux prévu par la loi, soit de ne laisser à la charge du contribuable que les intérêts
de retard. Le juge peut donc proportionner les pénalités selon la gravité des agissements
commis par le contribuable ;
- enfin, les taux de 40 % ou de 80 % ne sont pas manifestement disproportionnés.
Dans une autre décision (4 mai 2012, nº 2012-239 QPC, Mme Ileana A. [Transmission des amendes,
majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]), le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur la transmission de ces sanctions aux héritiers du

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