Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit fiscal 2017-2018 - 4e - 94

L'ESSENTIEL

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DE L'INTRODUCTION AU DROIT FISCAL

a) Le recours gracieux
L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'accorder à titre
gracieux des remises totales ou partielles d'impôts ou de majorations, ou encore de décharger de
leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

b) Le recours hiérarchique
Le contribuable peut exercer un recours hiérarchique, auprès du supérieur direct du fonctionnaire
auteur de la décision, ou encore auprès d'une instance particulière, le conciliateur ou interlocuteur
départemental. Dans ce cas, il doit avoir effectué une première démarche auprès du service
concerné.

■ La transaction
L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales permet d'accorder par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les
impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. La transaction est un véritable
contrat conclu à la demande du contribuable.

■ La médiation
Le décret du 26 avril 2002 crée un médiateur du ministère des Finances, lequel peut recevoir des
réclamations relatives au fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les
usagers. Toute réclamation doit avoir été précédée d'une démarche auprès du service concerné.
Le recours au médiateur n'est pas un recours hiérarchique, mais celui-ci peut émettre des recommandations ou évoquer le litige devant le ministre.

2 Les recours contentieux
Plusieurs types de recours contentieux s'offrent au contribuable, en fonction de sa demande. Une
requête visant à réformer son imposition intègre le contentieux de l'assiette. Celle visant à
contester les modalités de perception de l'impôt fait partie du contentieux du recouvrement. Le
contentieux de l'annulation vise à contester des actes entourant la procédure d'imposition, et le
contentieux de la responsabilité vise à faire reconnaître la responsabilité de l'administration fiscale
en cas de dommage.



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