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CHAPITRE 5 - Les recours du contribuable
L'article L. 281 du Livre des procédures fiscales prévoit que ce contentieux peut porter sur deux
aspects :
- sur la régularité en la forme de l'acte. Il peut s'agir par exemple d'une question de compétence ou de forme (absence de signature) de l'acte de recouvrement. Dans ce cas, c'est le juge
judiciaire (juge de l'exécution) qui est compétent ;
- sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant
pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Dans ce cas, le juge judiciaire ou le juge administratif sont compétents, en fonction de l'impôt en cause.
L'opposition aux poursuites doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte dont la régularité en la forme est contestée, ou de tout acte si le motif est l'existence
de l'obligation de payer.
■ Le contentieux de l'excès de pouvoir
En principe, le contentieux de l'annulation ou de l'excès de pouvoir n'a pas vocation à se développer en matière fiscale car le recours de plein contentieux permet aux contribuables d'obtenir
une rectification de leurs impositions. Toutefois, d'autres actes entourant la procédure d'imposition peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Il peut s'agir :
- des instructions fiscales. Le Conseil d'État admet en effet les recours à l'encontre des circulaires impératives depuis l'arrêt du 18 décembre 2002, Duvignères (voir en matière fiscale : CE,
6 mars 2006, Syndicat national des enseignants et artistes) ;
- des décrets d'application des lois de finances. Par un arrêt du 10 novembre 2004 tenant
compte d'une interprétation de la CJCE en matière d'exit tax (CJCE, 11 mars 2004, De Lasteyrie
du Saillant), le Conseil d'État annule le décret d'application de la loi du 30 décembre 1998
instaurant le mécanisme ;
- des actes détachables de la procédure d'imposition (par exemple, les décisions de certaines
commissions fiscales ou les décisions prises dans le cadre d'un recours gracieux).
Le recours pour excès de pouvoir est admis lorsque le contribuable a intérêt à agir, cette notion
étant entendue assez largement par le Conseil d'État. Par exemple, une circulaire exonérant
de TVA les psychanalystes titulaires d'un diplôme de médecine ou de psychologie peut être attaquée par des psychanalystes titulaires d'aucun de ces diplômes (CE, 4 mai 1990, Association freudienne). En revanche, si la qualité de contribuable local (CE, 29 mars 1901, Casanova) permet
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