Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 100

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

de non-présentation de la comptabilité sous forme informatisée (L. nº 2014-891, 8 août 2014,
art. 23). Il a ainsi institué une amende fiscale de 5 000 € ou, si le montant de l'éventuelle rectification est plus élevé, une majoration de 10 % des droits rappelés (CGI, art. 1729 D).
En 2014, le législateur a instauré une obligation pour les entreprises de présenter leur comptabilité
analytique ou consolidée, à l'occasion d'une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13). Pour
pallier le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. no 2013685 DC, 29 déc. 2013, cons. 110), le législateur a prévu un nouveau dispositif de sanction en cas
de non-présentation de la comptabilité analytique ou consolidée (L. nº 2014-891, 8 août 2014,
art. 24). Il a ainsi relevé de 1 500 € à 20 000 € la sanction pour non-présentation de la comptabilité
analytique ou consolidée (CGI, art. 1729 E).
Après l'examen du dossier fiscal de l'entreprise en interne, le vérificateur engage la procédure par
l'envoi d'un avis de vérification. Il se rend ensuite dans les locaux de l'entreprise vérifiée pour
apprécier les conditions d'exercice de l'activité contrôlée.
Il procède alors à un examen critique de la comptabilité de l'entreprise. Il vérifie l'ensemble des
documents et pièces comptables afin d'apprécier l'exactitude et la sincérité des déclarations.
Par ailleurs, si le dirigeant est libre de gérer son entreprise comme il le souhaite (corollaire de la
liberté du commerce et de l'industrie), le vérificateur a le droit d'apprécier le caractère normal ou
anormal des actes de gestion de l'entreprise. Il appartient à l'Administration fiscale de prouver le
caractère anormal de l'acte, qui correspond généralement à une charge supportée de manière
injustifiée par l'entreprise.
À l'issue de la vérification, l'Administration fiscale informe le contribuable, soit de l'absence d'anomalie et lui adresse un avis d'absence de rehaussement, soit de l'existence d'anomalies et qu'elle
va entreprendre une procédure de rectification contradictoire.

4 Les garanties du contribuable vérifié et examiné
Le décret relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers vise à accorder
des garanties aux administrés et à assurer plus de transparence et d'ouverture aux services administratifs (D. nº 83-1025, 28 nov. 1983). L'ensemble de ces droits et garanties est décrit dans la
Charte du contribuable. Quel que soit leur régime d'imposition, les contribuables faisant l'objet
d'une vérification (vérification de comptabilité ou ESFP) bénéficient de garanties, pour la plupart
prévues par la loi, et qui s'imposent donc strictement à l'administration (cf. Bruron J., Droits et
garanties du contribuable vérifié, 1991, LGDJ, coll. Systèmes).
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