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CHAPITRE 6 - Les procédures de contrôle de l'impôt

■ Les garanties communes
Il s'agit des garanties communes aux vérifications de comptabilité et aux ESFP.

a) L'envoi de l'avis de vérification ou l'envoi de l'avis informant le contribuable
qu'un ESFP va être entrepris (LPF, art. L. 47)
Un avis de vérification est obligatoirement envoyé au contribuable dès lors que le contrôle envisagé s'analyse comme une vérification de comptabilité ou un ESFP. Cet avis doit préciser les
années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure,
que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil au cours de la vérification (LPF,
art. L. 47). Le Conseil d'État a rappelé cette obligation légale (CE, 13 nov. 1998) qui considère
qu'un délai de 2 jours est suffisant pour faire appel à un conseil. L'avis peut être envoyé au domicile d'une personne incarcérée (CE, 6 oct. 1999). L'avis peut contenir une demande d'information
complémentaire (relevés de compte : CE, 26 nov. 1999 ; ou renseignements : CE, 23 nov. 1998). Il
n'est pas exigé que l'Administration indique le caractère non contraignant de cette demande (CE,
13 nov. 1998), ce qui est contestable.

b) L'envoi de la Charte du contribuable (LPF, art. L. 10)
La charte du contribuable vérifiée, dont les dispositions sont opposables à l'Administration, doit
obligatoirement être adressée ou remise au contribuable en même temps que l'avis de vérification
de comptabilité ou d'ESFP.
Relevant initialement d'une simple pratique administrative, la remise de la charte avant la mise en
œuvre d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP constitue depuis une obligation légale dont
la méconnaissance est susceptible de vicier les opérations de contrôle.

c) La notification des résultats du contrôle (LPF, art. L. 49)
L'Administration fiscale doit notifier au contribuable les conséquences financières des rectifications. Lorsqu'elle a procédé à un ESFP ou à une vérification de comptabilité, l'Administration doit,
même en l'absence de rectification, en porter les résultats à la connaissance du contribuable.
Lorsque des rectifications sont envisagées à l'issue d'une vérification de comptabilité ou d'un
ESFP, l'Administration doit indiquer au contribuable le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.

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