Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 102

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

■ Les garanties propres à l'ESFP
a) La durée de la vérification
Sous peine de nullité de l'imposition, l'ESFP ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an
à compter de la date de réception ou de remise au contribuable de l'avis de vérification. Ce délai
d'un an a pour point de départ la date de réception ou de remise de l'avis de vérification portant
ESFP, et pour point d'arrivée la proposition de rectification, laquelle clôture l'ESFP. Cette durée est
portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte ou lorsque la
procédure de communication par l'autorité judiciaire de renseignements à l'administration fiscale a
été mise en œuvre.
Conformément aux dispositions légales (LPF, art. L. 12, al. 4 et 5), le délai initial maximum de
l'ESFP (un an ou deux ans, selon le cas) est prorogé en cas de :
- demande par le contribuable d'un délai complémentaire pour répondre à une demande de
justifications ;
- mise en demeure de l'Administration consécutive à une réponse insuffisante à une demande de
justifications ; de non-production des relevés de compte dans le délai imparti ; de présence de
revenus de source étrangère.

b) La limitation du droit de reprise
Quand elle a procédé à l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de
l'impôt sur le revenu, l'Administration fiscale ne peut plus procéder à des rectifications, pour la
même période et le même impôt (LPF, art. L. 50 al. 1). Cette garantie est toutefois strictement
réservée aux contribuables de bonne foi, c'est-à-dire à ceux qui, aux termes de la loi, n'ont pas
fourni à l'Administration des éléments incomplets ou inexacts.

■ Les garanties propres à la vérification de comptabilité
Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou
d'un groupe d'impôts est achevée, l'Administration ne peut procéder à une nouvelle vérification sur place de ces écritures à l'endroit des mêmes impôts et pour la même période, sous
peine d'annulation des impositions établies à la suite de la seconde vérification (LPF, art. L. 51).
La vérification sur place des livres et documents comptables ne peut, sous peine de nullité de
l'imposition, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois.
Les contribuables qui rencontrent des difficultés lors du déroulement de la vérification doivent
s'adresser à l'inspecteur départemental ou principal puis à l'interlocuteur désigné par le directeur
des services fiscaux.



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