Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 104

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

■ La procédure de droit commun
a) Les caractéristiques générales de la procédure
Le législateur prévoit que « lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul
des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du CGI, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire » (LPF,
art. L. 55).
Le champ d'application de la procédure est défini par le législateur (LPF, art. L. 56). Il est relativement large (IR, TVA, CVAE, droits d'enregistrement), toutefois cette procédure n'est pas applicable
aux impôts directs locaux (TH, TF, CFE) ni aux contributions indirectes et droits de timbres.
La procédure de rectification, autrefois appelée « procédure de redressement », a été précisée
par voie d'ordonnance (Ord. nº 2004-281, 25 mars 1984). La nouvelle terminologie employée n'a
pas modifié en profondeur les mécanismes processuels, définis avec une extrême précision par le
législateur. Il s'agit d'une procédure contradictoire.

b) Le déroulement de la procédure de rectification contradictoire
Dès le début de la procédure, l'Administration fiscale doit faire parvenir au contribuable une
proposition de rectification motivée (LPF, art. L. 57) afin que ce dernier puisse faire valoir ses
observations en connaissance de cause ou qu'il fasse connaître son acceptation. Le contenu de
la proposition de rectification est défini :
- à l'article L. 54 B du LPF qui prévoit que « la notification d'une proposition de rectification doit
mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un
conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre » ;
- à l'article L. 57, al. 2. 2 du LPF qui prévoit la mention du délai de réponse du contribuable qui est
de 30 jours à compter de la réception de la proposition, et qui peut être prorogé de 30 jours
supplémentaires si le contribuable en formule la demande ;
- à l'article L. 57 al. 3 du LPF qui prévoit que l'Administration fiscale doit préciser au contribuable
les rectifications envisagées et les motiver de manière à permettre au contribuable de formuler
ses observations ou faire connaître son acceptation.
L'Administration fiscale se doit de communiquer au contribuable, s'il en fait la demande, les
éléments qu'elle a pu recueillir dans l'exercice de son droit de communication.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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