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CHAPITRE 7 - Les procédures de rectification de l'impôt
À l'issue du délai de réponse prévu par la procédure, le contribuable dispose de deux options :
- soit le contribuable accepte tacitement ou expressément la proposition de rectification, ce qui
met fin à la procédure de rectification, et l'Administration fiscale établit le rôle et émet l'avis de
mise en recouvrement du supplément de l'impôt et des pénalités ;
- soit le contribuable présente des observations à l'Administration fiscale :
* si ces observations sont reconnues fondées, les rehaussements d'impositions qui avaient été
notifiés au contribuable sont abandonnés,
* si ces observations sont rejetées, elle doit formuler une réponse motivée (LPF, art. L. 57), dans
un délai de 60 jours pour les PME (LPF, art. L. 57 A).
Selon l'article L. 59 du LPF, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'Administration fiscale, si elle le demande ou si le contribuable le réclame, soumet le litige à l'avis soit :
- de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (qui est soit départementale, CGI, art. 1651 ; soit nationale, CGI, art. 1651 H) ;
- soit de la commission départementale de conciliation (CGI, art. 667).
Le désaccord doit concerner une question de fait et non une question de droit. Le législateur a
toutefois prévu que la commission puisse se prononcer sur certaines questions de droit comme le
caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et
des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers (LPF, art.
L. 59 A-II, al. 2).
Dans les faits, cette saisine est presque systématique. Lorsque le désaccord porte sur l'IR, l'IS
ou la TVA, la commission départementale des impôts directs (CDI) est saisie. En matière d'ISF, de
droits d'enregistrement, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Si la portée
des avis de cette commission n'est que relative, puisque l'Administration fiscale est libre de le
suivre ou de ne pas le suivre, dans 95 % des cas, l'Administration fiscale se range derrière l'avis
de la commission (cf. rapport Fouquet de 2008, p. 46 et s.).
Si l'avis des commissions n'est opposable ni à l'Administration fiscale, ni au contribuable, il est
susceptible de peser sur la charge de la preuve (CE, 12 juin 2014, SARL JCA, Req. no 364858).
Le principe général est que la charge de la preuve repose sur celui qui invoque. Ainsi, pour les
impôts déclaratifs, la charge de la preuve revient à l'Administration fiscale qui invoque une erreur
du contribuable pour justifier une rectification. Une présomption de bonne foi et de sincérité
profite au contribuable, et il revient alors à l'Administration fiscale de prouver les erreurs,

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