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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

omissions ou fraudes. Cependant, la portée de cette règle est à relativiser en cas de saisine des
commissions :
- si la comptabilité est régulière, la charge de la preuve pèse sur l'Administration fiscale quel que
soit l'avis de la commission ;
- si la comptabilité est irrégulière et présente de nombreuses erreurs, la charge de la preuve pèse
sur le contribuable si l'Administration fiscale suit l'avis rendu par la commission ;
- lorsqu'il n'y a pas de comptabilité, la charge de la preuve incombe au contribuable quel que soit
l'avis rendu par la commission.
Enfin, en cas d'avis défavorable au contribuable, ou en cas de non-saisine de la commission, le
supplément d'imposition est mis en recouvrement, et le contribuable peut alors entamer une
procédure contentieuse.

■ Les procédures particulières
Il convient d'examiner au titre des procédures particulières la procédure de régularisation spontanée (LPF, art. L. 62) et la procédure de l'abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64).

a) La procédure de régularisation spontanée
Cette procédure, définie par le législateur (LPF, art. L. 62), a été établie pour faciliter la conclusion
des vérifications de comptabilité des entreprises. Dans ce cadre, « le contribuable peut régulariser
les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les
délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du CGI ». Pour les contribuables détenant des avoirs à l'étranger, les spécificités de
la procédure de régularisation spontanée sont définies dans la circulaire « Cazeneuve » du
21 juin 2013 (ce qui aurait permis la régularisation de 4 000 évadés fiscaux en quelques mois).
Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :
- le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ;
- la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
- le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les 30 jours de sa demande et
acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du
dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de
mise en recouvrement par voie de rôle.



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