Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 107
CHAPITRE 7 - Les procédures de rectification de l'impôt
Face à une demande de régularisation spontanée, l'Administration fiscale peut :
- rejeter la demande de régularisation du contribuable lorsqu'elle estime que les conditions
d'application de la procédure ne sont pas réunies. Dans cette hypothèse, il doit impérativement
indiquer le motif de son refus au contribuable ;
- suspendre la demande de régularisation du contribuable lorsqu'elle estime qu'elle est
prématurée compte tenu de l'état d'avancement de ses investigations. Dans ce cas, elle doit
informer le contribuable que sa demande sera examinée lorsqu'elle disposera des éléments suffisants pour le faire ;
- accepter la demande de régularisation du contribuable : dans ce dernier cas, le contribuable s'engage à régler l'intégralité des droits d'imposition dus et l'intérêt de retard réduit au
plus tard dans les 30 jours de sa demande. Le principal intérêt de cette procédure est sa facilité,
sa rapidité de mise en œuvre et l'absence de pénalités, puisque le contribuable accepte implicitement les rehaussements d'impositions.
b) La procédure d'abus de droit fiscal
Cette procédure, définie par le législateur (LPF, art. L. 64 et L. 64 B), a été réformée par ce dernier,
suite aux conclusions du rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale (L. nº 20081443, 30 déc. 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 35).
1) La notion d'abus de droit fiscal
S'agissant de sa définition, cette procédure concerne les « surdoués de la fiscalité » qui, sans
être virtuoses, ni même fraudeurs, vont faire preuve, selon les termes du professeur Maurice
Cozian, d'un « excès d'habileté fiscale ». Cette expression désigne la notion d'abus de droit
fiscal (par exemple, une donation déguisée sous forme de vente).
C'est une loi du 13 janvier 1941 qui a institué la procédure de répression des abus de droit fiscal,
qui est aujourd'hui codifiée aux articles L. 64 et L. 64 B du LPF. Avant d'être précisée par le législateur, cette procédure a été bâtie par la jurisprudence du Conseil d'État, qui impose pour l'Administration fiscale, afin que l'abus de droit fiscal soit caractérisé, d'apporter la preuve de deux
conditions alternatives :
- une condition objective qui doit être examinée en fonction de l'intérêt fiscal du montage par
rapport aux charges fiscales normalement exposées. La frontière est délicate entre la gestion
fiscale (économies d'impôts) et le comportement fiscalement répréhensible de l'abus de droit.
Jusqu'à ces dernières années, la jurisprudence avait ainsi dégagé deux principaux critères alternatifs, que sont la fictivité de l'acte et la motivation exclusivement fiscale des opérations ;
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