Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 108

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

CE, 10 juin 1981, Req. no 19079
« Considérant que l'Administration fiscale doit pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas
opposable certains actes passés par le contribuable (...) elle doit établir que ces actes ont un
caractère fictif ou à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui
d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé s'il n'avait pas passé ces actes
aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à son activité réelle ».
- une condition subjective qui est retenue si l'avantage obtenu procède d'un détournement de
l'esprit et des objectifs de la loi fiscale, s'apparentant à une mauvaise foi du contribuable. C'est
le concept général de fraude à la loi fiscale.
CE, 27 sept. 2006, Société Janfin, Req. no 260050
« Considérant que si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans
les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nulle part le juge judiciaire, il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue
d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas
où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé ; que ce principe peut conduire l'administration à ne pas tenir compte d'actes de droit privé opposables aux tiers ; que ce principe
s'applique également en matière fiscale, dès lors que le litige n'entre pas dans le champ
d'application des dispositions particulières de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales,
qui, lorsqu'elles sont applicables, font obligation à l'administration fiscale de suivre la procédure qu'elles prévoient ; qu'ainsi, hors du champ de ces dispositions, le service, qui peut
toujours écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable,
dès lors qu'il établit que ces actes ont un caractère fictif, peut également se fonder sur le
principe sus-rappelé pour écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par
aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il
n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses
activités réelles. »



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