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CHAPITRE 7 - Les procédures de rectification de l'impôt
Cette évolution jurisprudentielle a été confirmée à plusieurs par le Conseil d'État (CE, 29 déc.
2006, Bank of Scotland, Req. no 283314 ; CE, 7 sept. 2009, Société Henri Goldfarb, et SA Axa,
Req. no 305596 et no 305586).
En 2008, le législateur a repris ces deux critères alternatifs à l'article L. 64 du LPF qui dispose :
« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions
à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun
autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes
n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à
ses activités réelles ».
Pour apprécier si le seul motif d'une opération est fiscal, le Conseil d'État compare l'avantage
économique et l'avantage fiscal retiré respectivement par le contribuable de l'opération critiquée.
Si l'avantage fiscal est prépondérant par rapport à l'avantage économique, il considère que le
contribuable a été inspiré par un motif exclusivement fiscal, comme cela a été démontré dans
l'affaire dite des « coquillards » (CE, 17 juill. 2013, SARL Choiseul Holding, Req. nº 360706).
Un rapport parlementaire de juillet 2013 démontre que les conditions pour que l'abus de droit
fiscal soit retenu sont trop strictes, ce qui a été vivement critiqué par la doctrine. Selon Olivier
Fouquet, on risque de passer d'une question de droit précise : « le but fiscal est-il ou non
exclusif ? » à une question de fait imprécise : « le but fiscal est-il ou non principal ? » ce qui est
donc discutable. Mettant en application les préconisations de ce rapport, les députés ont adopté
une définition extensive de l'abus de droit fiscal. L'article 100 du projet de loi de finances
pour 2014 prévoyait qu'au premier alinéa de l'article L. 64 du LPF, les mots : « n'ont pu être
inspirés par aucun autre motif que celui » seraient remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». Saisi de la constitutionnalité de ce dispositif, le Conseil constitutionnel a souligné « qu'une
telle modification de la définition de l'acte constitutif d'un abus de droit a pour effet de conférer
une importante marge d'appréciation à l'administration fiscale ». Compte tenu des conséquences
fiscales (amendes, pénalités, intérêts de retard) attachées à la procédure de l'abus de droit fiscal, le
Conseil Constitutionnel a déclaré l'article 100 contraire à la Constitution (Cons. const., déc.
nº 2013-685 DC, 29 déc. 2013, consid. 118).

2) La procédure d'abus de droit fiscal
Le champ d'application de la procédure a été considérablement élargi par le législateur en 2008.
Cette procédure porte désormais sur « tout impôt » y compris les crédits d'impôts (alors que
n'étaient visés auparavant que l'IR, l'IS, la TVA, la TP, l'ISF et les droits d'enregistrement) et peut
être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l'abus porte sur l'assiette,

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