■ ■ Les moyens d'investigation traditionnels a) Les demandes de renseignements b) Le droit de communication Les moyens d'investigation caractéristiques a) Les procédures de visite et de saisie b) Le droit d'enquête en matière de TVA c) La procédure de flagrance fiscale 3 - Les procédures de vérification ■ ■ L'ESFP : le contrôle fiscal des personnes physiques a) Définition b) La procédure L'examen et la vérification de comptabilité : le contrôle fiscal des entreprises a) Définitions b) La procédure 4 - Les garanties du contribuable vérifié et examiné ■ ■ ■ Les garanties communes a) L'envoi de l'avis de vérification ou l'envoi de l'avis informant le contribuable qu'un ESFP va être entrepris (LPF, art. L. 47) b) L'envoi de la Charte du contribuable (LPF, art. L. 10) c) La notification des résultats du contrôle (LPF, art. L. 49) Les garanties propres à l'ESFP a) La durée de la vérification b) La limitation du droit de reprise Les garanties propres à la vérification de comptabilité Chapitre 7 - Les procédures de rectification de l'impôt 1 - Les procédures de rectification contradictoire ■ La procédure de droit commun a) Les caractéristiques générales de la procédure b) Le déroulement de la procédure de rectification contradictoire 81 82 82 84 86 86 90 91 94 94 94 95 95 95 97 98 99 99 99 99 100 100 100 100 101 101 102 102 102 SOMMAIRE 2 - Les procédures d'investigation