Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 110

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

la liquidation ou le paiement de l'impôt. Cette procédure concerne « tout acte » à savoir tout
document ou événement exprimant de manière écrite ou non, bilatérale ou multilatérale, une
volonté de produire des effets de droits. Cela peut donc être un acte juridique ou un fait juridique
(une domiciliation fictive).
La procédure de répression des abus de droits est mise en œuvre sur décision d'un inspecteur
principal, sous peine de nullité, qui adresse au contribuable une proposition de rectification pour
abus de droit fiscal. Cette procédure est contradictoire. Le contribuable a donc la possibilité de
présenter ses observations dans un délai de 30 jours. L'administration peut saisir le comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD), de sa propre initiative ou à la demande du
contribuable.
Le comité de l'abus de droit fiscal
Le législateur prévoit que le comité comprend : un conseiller d'État (le président), un conseiller
à la Cour de cassation, un avocat ayant une compétence en droit fiscal, un conseiller maître à
la Cour des comptes, un notaire, un expert-comptable, et un professeur des universités,
agrégé de droit ou de sciences économiques (CGI, art. 1653). Les membres du comité sont
nommés par le ministre chargé du Budget sur proposition du Conseil national des barreaux
pour l'avocat, du Conseil supérieur du notariat pour le notaire et du Conseil supérieur de
l'ordre des experts-comptables pour la personne relevant de ce corps de métier. Des
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Le ministre chargé du Budget désigne
en outre un ou plusieurs cadres de la direction générale des finances publiques pour remplir
les fonctions de rapporteur auprès du comité.
Lorsque le comité est saisi, le contribuable et l'Administration fiscale sont invités à présenter leurs
observations dans le cadre d'un débat oral et contradictoire. En tant qu'instance consultative
destinée à faciliter les relations entre les contribuables et l'Administration, ce comité rend un avis
qui n'est ni obligatoire, ni conforme, même si en pratique l'Administration fiscale se range généralement à la position du comité (plutôt favorable au contribuable). Cet avis doit être motivé sur
l'existence ou non d'un abus de droit. En aucun cas, même s'il est négatif, l'avis ne fait obstacle
à la poursuite de la procédure de rectification. L'avis a simplement un effet sur la charge de la
preuve devant le juge de l'impôt :
- soit l'avis est positif, l'Administration fiscale est fondée à poursuivre la rectification et infliger
des majorations pour abus de droit (une majoration qui est de 80 % des droits rappelés ou de



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