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CHAPITRE 7 - Les procédures de rectification de l'impôt
40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'acte constitutif
d'abus de droit) auxquelles il convient d'ajouter les intérêts de retard. Le contribuable doit
supporter la charge de la preuve ;
- soit l'avis est négatif, l'Administration fiscale peut soit se ranger à l'avis et abandonner les
sanctions pour abus de droit, soit poursuivre le redressement, mais s'il y a un contentieux, la
charge de la preuve pèsera sur l'Administration fiscale.
Dans 70 % des cas, les affaires traitées par le comité conduisent à un avis favorable au contribuable et concernent, pour moitié, les droits d'enregistrements, et notamment les donations
déguisées en ventes d'immeubles, et pour l'autre moitié, l'impôt sur le revenu, et notamment la
cession à soi-même d'une activité individuelle dans le but de bénéficier de l'exonération de la
plus-value réalisée (CGI, art. 238 quaterdecies).

2 Les procédures d'imposition d'office
Lorsque le comportement du contribuable est particulièrement fautif, la procédure de rectification
de l'impôt n'est plus contradictoire. Il n'est plus demandé au contribuable d'exprimer son point de
vue, c'est à lui de prouver que le redressement n'est pas fondé. Il ne peut pas non plus, en principe, saisir la commission départementale compétente.

■ Le champ d'application
Le législateur prévoit des procédures d'imposition unilatérales de rectification (LPF, art. L. 65), et
qui ne sont donc pas contradictoires : la taxation d'office (LPF, art. L. 66 à L. 72) et l'évaluation
d'office (LPF, art. L. 73 et L. 74). Ces procédures peuvent être mises en œuvre dans quatre types
de situations :
- en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations (LPF, art. L. 66 à L. 68) ;
- en cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (LPF, art.
L. 69 et L. 70) ;
- en cas de défaut de désignation d'un représentant fiscal en France par un non-résident (LPF, art.
L. 72 et 72 A) ;
- en cas d'opposition à un contrôle fiscal, lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du
contribuable ou de tiers (LPF, art. L. 74).

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