Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 112

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

■ Le déroulement de la procédure
Le législateur a désigné ces procédures d'imposition d'office par deux termes distincts tout en ne
définissant qu'un seul régime juridique :
- la taxation d'office concerne les rectifications unilatérales relatives à l'impôt sur le revenu,
l'impôt sur les sociétés, les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'enregistrement, les taxes
assises sur les salaires (LPF, art. L. 66) ;
- l'évaluation d'office concerne les rectifications unilatérales relatives aux bénéfices industriels et
commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) et agricoles (BA) selon les dispositions législatives
prévues à cet effet (LPF, art. L. 73).
Les procédures d'évaluation et de taxation d'office ne peuvent être mises en œuvre sans qu'une
mise en demeure de l'Administration ait été envoyée au contribuable, ce qui lui laisse une
dernière chance de régulariser sa situation fiscale.
L'envoi d'une mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque le contribuable :
- effectue des changements fréquents de lieu de séjour ;
- séjourne dans des locaux d'emprunt ou meublés ;
- transfère à l'étranger son domicile fiscal sans déposer de déclarations de revenus ;
- ne se présente pas au centre de formalités des entreprises ou au greffe du Tribunal de
commerce ;
- et/ou un tiers ne permet pas la tenue du contrôle fiscal ;
- est en situation de flagrance fiscale.
Suite à l'envoi de cette mise en demeure, le contribuable dispose alors d'un délai de 30 jours,
porté à 90 jours en matière de successions, pour formuler une réponse à l'administration fiscale,
faute de quoi la procédure d'imposition d'office se met en œuvre. Dans un délai de 30 jours
avant la mise en recouvrement, l'administration fiscale doit ensuite adresser une notification de
rectification, afin de porter à la connaissance du contribuable les éléments servant au calcul des
impositions d'office.
En principe, le contribuable ne dispose pas du droit de formuler des observations à la suite de
l'envoi de cet acte et, si tel est le cas, l'Administration fiscale n'a pas l'obligation de répondre à
d'éventuelles observations formulées par le contribuable.
Toutefois, en cas de taxation d'office enclenchée à la suite d'une réponse à une demande de justifications jugée insuffisante, le contribuable a le droit de saisir la commission départementale
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, mais le contribuable conserve la
charge de la preuve quel que soit l'avis de la commission (LPF, art. L. 76).



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