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Les sanctions fiscales

Chapitre
8

Il convient de s'intéresser ici aux secondes conséquences du contrôle de l'imposition, à savoir les sanctions
fiscales. Après que l'Administration fiscale ait procédé régulièrement à des contrôles, en cas de fraude
fiscale, elle est tenue de mettre en œuvre les sanctions correspondantes prévues par le législateur.

1 Le cas particulier des intérêts de retard
Les intérêts de retard doivent être distingués et étudiés distinctement car ils ne présentent pas le
caractère d'une sanction fiscale proprement dite. Ils sont définis par le législateur qui précise que
« toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un
intérêt de retard. À cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code »
(CGI, art. 1727).
Selon cette disposition législative (L. no 87-502, 8 juill. 1987 dite Aicardi, art. 2), l'intérêt de retard
est dû indépendamment de toutes sanctions, il n'appartient donc pas à la famille des sanctions
fiscales. Selon la doctrine, l'intérêt de retard « doit s'analyser comme le loyer de l'argent dû au
Trésor par le contribuable en situation irrégulière » (J. Grosclaude, P. Marchessou, Procédures
fiscales, Dalloz, 7e éd., 2014, p. 274), ce qui a été confirmé par la jurisprudence, aussi longtemps
que le taux de l'intérêt de retard est resté proche du taux applicable sur les marchés financiers
(0,75 %/mois de retard soit 9 %/an), qui a considéré que « les intérêts de retard ont le caractère
d'une réparation pécuniaire » (Cons. const., déc. no 82-155 DC, 30 déc. 1982, consid. 34).
Au début des années 2000, avec le creusement de l'écart entre les taux d'intérêt des marchés
financiers et celui de l'intérêt de retard en matière fiscale, une incertitude est apparue au sein de



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