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CHAPITRE 8 - Les sanctions fiscales
Elle recommande des échanges plus soutenus entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale
et l'application de peines plus lourdes, plus diversifiées et adaptées à la complexité et à la gravité
des nouvelles formes de fraude, notamment les peines de confiscation, sanctions particulièrement
efficaces en matière économique et financière.
Elle expose également la politique de diversification de l'action pénale de la DGFIP à l'encontre de
l'ensemble des personnes, physiques ou morales, qui interviennent en amont et en aval de la
fraude fiscale, par le dépôt de plaintes pour blanchiment de fraude fiscale, escroquerie en bande
organisée ou conception et commercialisation de logiciels frauduleux.
En matière fiscale, il existe deux grands types de sanctions :
- les sanctions fiscales de nature administrative, qui sont des sanctions pécuniaires (majoration de droits, amendes) infligées par l'Administration fiscale, sous le contrôle du juge de
l'impôt ;
- les sanctions fiscales de nature pénale, qui sont des peines correctionnelles prononcées par
les tribunaux de l'ordre judiciaire en cas d'infractions graves.
Les sanctions fiscales de nature administrative diffèrent selon qu'il s'agit de majorations de droits
ou d'amendes fiscales. Des droits et garanties ont été définis pour le contribuable sanctionné.

■ Les différentes sanctions fiscales
Selon l'importance de la déviation du comportement du contribuable « rectifié », des sanctions
fiscales plus ou moins lourdes peuvent lui être infligées par l'Administration fiscale. Engagé par
voie d'ordonnance (Ord. nº 2004-281, 25 mars 2004, art. 9 et 10) le processus de suppression de
pénalités devenues sans objet ou obsolètes et d'aménagement des pénalités fiscales s'est poursuivi
avec une importante refonte de celles-ci (Ord. nº 2005-1512, 7 déc. 2005, art. 12 à 25). Le régime
juridique des sanctions fiscales est défini par le législateur (CGI, art. 1728 et s.), et il convient de
distinguer les sanctions des anomalies de déclaration fiscale, et les manquements aux formalités
fiscales.

a) Les sanctions des anomalies de déclaration fiscale
Dans ce cadre, le législateur sanctionne deux types de comportements (CGI, art. 1729) :
- les insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations ou les actes
comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ;
- l'obtention indue du versement d'une créance de nature fiscale (crédit d'impôt).

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