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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

Les majorations de l'article 1729 du CGI sont applicables aux contribuables en cas de :
- manquement délibéré établi par l'Administration fiscale ;
- manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ;
- abus de droit (LPF, art. L. 64).

1) Le manquement délibéré (mauvaise foi du contribuable)
Le caractère délibéré du manquement résulte de l'ensemble des éléments de fait de nature à
établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n'ont pu l'être de
bonne foi. L'Administration fiscale doit l'établir et il s'apprécie en fonction des circonstances
propres à chaque affaire, autour d'un critère objectif (l'importance et la fréquence des redressements) ou d'un critère subjectif selon lequel le contribuable ne pouvait pas ignorer ce qui lui est
reproché (en fonction de la profession exercée par le contribuable par exemple). Ainsi le Conseil
d'État a jugé que la bonne foi présumée du contribuable (LPF, art. L. 195 A) ne pouvait être
admise dans les situations suivantes :
- en cas d'omission par le contribuable de mention dans les déclarations de sommes très importantes dont il ne pouvait ignorer le caractère imposable (CE, 29 juill. 2002, Req. no 220728) ;
- en cas d'absence de caractère suivi et probant de la comptabilité au vu de l'importance des
minorations de recettes déclarées (CE, 19 mars 2001, Req. no 197352) ;
- en cas de pratiques comptables défectueuses utilisées pendant quatre ans pour minorer les
recettes dans une proportion de 20 à 30 % du chiffre d'affaires déclaré (CE, 10 déc. 1999,
Req. no 180691).
Le taux de la majoration des droits est de 40 % en cas de manquement délibéré.
2) Les manœuvres frauduleuses
Selon l'Administration fiscale, les manœuvres frauduleuses peuvent être analysées comme consistant dans la mise en œuvre de procédés ayant pour effet soit de faire disparaître ou de réduire
la matière imposable, soit d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés, lorsque ces
procédés ne peuvent être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires, mais sont, au contraire, le résultat d'actes conscients et volontaires destinés à donner
l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes de leurs auteurs et impliquant
l'intention d'éluder tout ou partie de l'impôt.
La notion de manœuvres frauduleuses recouvre donc deux séries d'éléments :
- un manquement délibéré de la part du contribuable ;
- auquel s'ajoute la mise en œuvre de procédés destinés à masquer l'existence de l'infraction ou à la présenter sous la forme d'une opération parfaitement régulière en créant une



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