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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

Par exemple, lorsqu'une donation déguisée sous l'apparence d'une vente fait simultanément
l'objet d'un rehaussement pour insuffisance de prix, il sera procédé selon les modalités
suivantes : en effet, il découle des dispositions législatives (CGI, art. 666 et 761) que les droits de
donation sont assis, non sur le prix exprimé, mais sur la valeur réelle du bien. En conséquence,
l'assiette de la majoration de 80 % (CGI, art. 1729) est constituée par les droits de donation
liquidés sur la valeur vénale réelle du bien et non sur le prix exprimé dans l'acte.

b) Les sanctions des manquements aux formalités fiscales
Parmi les manquements aux formalités fiscales, le CGI recense le défaut ou le retard de déclaration, le défaut ou le retard de paiement, l'obstacle au contrôle de l'impôt, mais aussi le défaut de
production des autres documents (CGI, art. 1729 B et C).

1) Le défaut ou le retard de déclaration
Le défaut de déclaration ou le retard de déclaration entraîne l'application, sur le montant des
droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de (CGI, art. 1728) :
- 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans
les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé (où il
convient de rajouter l'intérêt de retard de 0,4 %/mois) ;
- 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.

2) Le défaut ou le retard de paiement
Le défaut ou le retard de paiement au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales
recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières
sur les propriétés bâties et non bâties, de l'impôt de solidarité sur la fortune et aux sommes
mentionnées sur un avis de mise en recouvrement et non acquittées dans un délai de quarantecinq jours suivant la notification de cet avis (L. nº 2016-1918, 29 déc. 2016 de finances rectificative
pour 2016, art. 20) donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %, assise sur les sommes
non réglées ou sur les acomptes non versés (CGI, art. 1730).
Par ailleurs, donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des
sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions
autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI (CGI, art. 1731). Enfin, le non-respect de
l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un
impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne



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