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CHAPITRE 8 - Les sanctions fiscales
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits et le montant de la majoration ne
peut être inférieur à 60 € (CGI, art. 1738).

3) L'opposition à contrôle fiscal
Le contribuable doit se soumettre au contrôle fiscal, ainsi en cas d'opposition à celui-ci le contribuable s'expose, outre la sanction pénale (amende), à des sanctions fiscales.
Le législateur prévoit une majoration de 100 % (CGI, art. 1732). Il prévoit que l'absence de tenue,
la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit
de communication de l'Administration fiscale entraîne l'application d'une amende de 1 500 €
(CGI, art. 1734). Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le législateur prévoit une sanction accrue en cas de refus de fournir la copie de documents soumis au droit de communication
de l'Administration fiscale. L'amende est alors de 1 500 € par document dont la copie serait
refusée, dans la limite d'un total des amendes ne pouvant être supérieur à 10 000 euros
(L. nº 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 44).
Le législateur prévoit que le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure
mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende d'un montant de
10 000 € (CGI, art. 1735 ter).
L'article 1735 quater du CGI prévoit que l'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support
informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l'article L. 16 B du LPF entraîne
l'application d'une amende égale à un montant de 10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce
dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le
contribuable (L. nº 2012-1510, 29 déc. 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 11).

■ Les droits et garanties du contribuable sanctionné
Au même titre qu'il existe les garanties du contribuable vérifié (cf. chapitre 6), il existe des droits et
des garanties pour le contribuable sanctionné : il s'agit de l'obligation de motivation des sanctions
fiscales et du droit pour le contribuable de solliciter l'Administration fiscale pour obtenir une
réduction des sanctions fiscales.

a) L'obligation de motivation des sanctions fiscales
En application des dispositions législatives (L. no 79-587, 11 juill. 1979, art. 1) sur la motivation des
actes administratifs, toutes les sanctions fiscales doivent être motivées.

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