Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 120
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L'ESSENTIEL
DU
DROIT
DES PROCÉDURES FISCALES
L'obligation de motivation ne s'applique pas à l'intérêt de retard, qui ne constitue pas une sanction mais la réparation pécuniaire du préjudice subi par l'État. Il est toutefois fréquent que l'Administration fiscale informe le contribuable de son application.
La motivation des sanctions doit s'effectuer en droit et en fait. Ainsi, le document qui comporte la
motivation doit comporter, rehaussement par rehaussement, d'une part le fondement légal de la
sanction, d'autre part les considérations de fait et, en particulier, l'existence et la nature exacte
des infractions commises par le contribuable qui justifient l'application de la sanction.
Le législateur précise les modalités de la motivation (LPF, art. L. 80 D). Chaque fois qu'elle envisage
de prononcer une sanction, l'Administration fiscale doit adresser au contribuable un document lui
faisant connaître :
- la sanction qu'elle se propose de lui appliquer ;
- les motifs de la sanction ;
- la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 30 jours.
La sanction ne peut être prononcée par l'Administration fiscale avant l'expiration de ce délai de
30 jours.
Le législateur prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues en cas de manquement
délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix (CGI, art. 1729) et
d'opposition à contrôle fiscal (CGI, art. 1732) est prise par un agent de catégorie A détenant au
moins le grade d'inspecteur départemental des finances publiques (LPF, art. L. 80 E).
b) La réduction des sanctions fiscales
Aux termes de l'article L. 247 du LPF, les contribuables peuvent demander :
- des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces
pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
- par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque
ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas
définitives.
Par contre, le législateur prévoit désormais (L. nº 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 15) que l'Administration fiscale ne peut transiger :
- lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées
au CGI :
* soit parce qu'elle a saisi directement la juridiction répressive dans les cas où cette mise en
mouvement directe de l'action publique est possible,
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