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CHAPITRE 8 - Les sanctions fiscales
* soit parce qu'elle a saisi la commission des infractions fiscales (CIF) dans le cas où la mise en
mouvement de l'action publique implique une plaine du ministre adressée au procureur de la
République après avis de la CIF ;
- lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs qui mettaient en cause le principe même d'une limitation des pouvoirs de l'Administration de transiger, au motif qu'aucune exigence constitutionnelle
ne peut faire obstacle à une telle limitation car il n'y a pas de droit, pour les contribuables, à
obtenir une transaction (Cons. const., déc. nº 2013-679 DC, 4 déc. 2013, consid. 28).
La procédure applicable est définie par le pouvoir réglementaire (LPF, art. R. 247-1 et suivants). Les
demandes prévues par le législateur (LPF, art. L. 247) doivent être adressées à l'Administration
fiscale et doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas
échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de
rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis.
La décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :
- au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur chargé d'un service à
compétence nationale, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas
150 000 € par exercice ou affaire, selon la nature des impôts ;
- au ministre chargé du Budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des
changes, dans les autres cas (qui ne peut être saisi par le contribuable).
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC)
Le CCFDC a été institué par le législateur (L. no 77-1463, 29 déc. 1977, art. 20) accordant des
garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Son rôle consiste à
émettre un avis sur les transactions et remises et modérations excédant les limites de compétence des services de la DGFIP et de la DGDDI. Le CCFDC est amené à se prononcer sur des
dossiers dont les enjeux financiers sont élevés et nécessitant le plus souvent une grande expertise technique. Il est composé, sous la présidence d'un conseiller d'État, de conseillers d'État,
de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes. En
moyenne, le comité examine entre 150 et 200 affaires par an.

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