Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 122

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

3 Les sanctions fiscales de nature pénale
L'Administration fiscale fait réprimer les manquements les plus graves par des sanctions pénales
fiscales, pour donner un caractère dissuasif à la fraude fiscale. L'administration fiscale est maîtresse
de l'initiative de l'engagement des poursuites pénales.

■ Le cumul des sanctions fiscales et pénales
La loi autorise l'Administration fiscale à faire réprimer pénalement par les tribunaux correctionnels
la fraude fiscale. Ainsi, un contribuable qui a échappé à l'impôt peut être doublement sanctionné,
par l'Administration fiscale, d'une part, puis par les juridictions répressives, d'autre part.
À plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a confirmé le caractère restreint de son contrôle de
la sanction fiscale et pénale (Cons. const., déc. nº 1997-395 DC, 30 déc. 1997, consid. 39 et 40)
en considérant qu'elle ne doit pas être manifestement disproportionnée, au regard du principe
de nécessité des peines (Cons. const., déc. nº 97-395 DC, 30 déc. 1997, consid. 39 et 40 ; déc.
nº 2003-489 DC, 29 déc. 2003, consid. 8 à 13 ; déc. nº 2012-225 QPC, 30 mars 2012, Société
Unibail Rodamco, consid. 7). Selon le Conseil constitutionnel, le cumul d'une sanction fiscale et
d'une sanction pénale n'est pas contraire aux principes du droit constitutionnel français, à condition que le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus
élevé de l'une des sanctions encourues.
Cons. const., déc. nº 1997-395 DC, 30 déc. 1997, consid. 41
« (...) Considérant que, toutefois, lorsqu'une sanction administrative est susceptible de se
cumuler avec une sanction pénale, le principe de proportionnalité implique qu'en tout
état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le
montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; qu'il appartiendra donc aux autorités
administratives et judiciaires compétentes de veiller au respect de cette exigence ».
Par exemple, l'article 3 de la loi nº 2013-1117 du 6 décembre 2013 prévoyait, pour un crime ou
un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect,
un maximum de la peine établi à 10 % voire à 20 % du chiffre d'affaires de la personne morale
prévenue ou accusée. Ce maximum étant susceptible de revêtir un caractère manifestement
disproportionné avec la gravité de l'infraction, le Conseil constitutionnel l'a censuré pour



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