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CHAPITRE 8 - Les sanctions fiscales
méconnaissance du principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la
Déclaration de 1789 (Cons. const., déc. nº 2013-679 DC, 4 déc. 2013, consid. 10).
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions
prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution
garantit des articles 1729 et 1741 du CGI (Cons. const., déc. nº 2016-545 QPC, 24 juin 2016,
M. Alec W. et autres). Les deux affaires, sur lesquelles le Conseil a statué par deux décisions,
posaient des questions identiques. Les requérants contestaient le cumul de l'application des majorations d'impôt prévues par l'article 1729 et des sanctions pénales établies par l'article 1741 du
CGI. Le Conseil constitutionnel s'est ensuite prononcé sur le cumul de l'application des dispositions
contestées.
Le Conseil constitutionnel a jugé que celles-ci permettent d'assurer ensemble la protection des
intérêts financiers de l'État ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités
communes, à la fois dissuasives et répressives. Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte
contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de
fraude les plus graves. Le Conseil a néanmoins formulé sur ce point une réserve en jugeant que
le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent
qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt. Il a précisé
que cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la
personne ou des circonstances de leur intervention. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence,
jugé que l'application combinée des dispositions contestées ne peut être regardée comme conduisant à l'engagement de poursuites différentes et n'est donc pas contraire au principe de nécessité
des peines. Enfin, dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel a formulé une dernière réserve d'interprétation garantissant le respect du principe de
proportionnalité des peines par l'application combinée des dispositions contestées : en tout état
de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le
montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Sous ces réserves, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 1729 du Code général des impôts ainsi que
les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant
dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code (V. Collet M. et
Collin. P., « Le cumul de sanctions pénale et fiscale face aux exigences constitutionnelles et
européennes », JCP G, 18 juill. 2016, nº 29, pp. 1453-1456).
Le cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales semble entrer en contradiction avec
un autre grand principe, issu du droit de procédure pénale : la règle « non bis in idem » que
l'on retrouve à l'article 368 du Code de procédure pénale qui dispose « aucune personne
acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous

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