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CHAPITRE 8 - Les sanctions fiscales

CE, Avis, 4 avr. 1997, Jammet, Req. no 183658
« Le paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (...)
où figure la règle non bis in idem (...) ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une même
infraction pénale ayant déjà donné lieu à un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement ferait l'objet d'une nouvelle poursuite et, le cas échéant, d'une condamnation devant
ou par une juridiction répressive. Elle ne fait donc pas obstacle à ce qu'un contribuable qui,
ayant fait l'objet de poursuites du chef de fraude fiscale sur le fondement de l'article 1741
du Code général des impôts, a été, soit relaxé, soit condamné par le juge pénal, se voie appliquer par l'administration fiscale les majorations prévues par les articles 1728-3 ou 1729-1 du
même code. »

■ La répression pénale de la fraude fiscale
Aux pénalités de nature fiscale peuvent venir s'ajouter, pour les infractions les plus graves, des
sanctions pénales. Ces dernières sont prononcées par les tribunaux correctionnels, à l'initiative de
l'Administration fiscale. Le texte répressif le plus couramment appliqué est le délit général de
fraude fiscale pour lequel l'Administration fiscale dépose environ 1 000 plaintes par an. Il existe
aussi des délits spéciaux de fraude fiscale.

a) Le délit général de fraude fiscale
Définie par le législateur (CGI, art. 1741), la fraude fiscale nécessite la réunion de plusieurs
éléments constitutifs. Une fois ces éléments réunis, le contribuable fraudeur encourt la peine
prévue par la loi.

1) Les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale
Pour qu'un délit de fraude fiscale soit reconnu, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis :
- un élément légal, c'est-à-dire la disposition législative qui détermine l'infraction. Selon les
dispositions législatives (CGI, art. 1741), le délit général de fraude fiscale sanctionne les
personnes, physiques ou morales, « qui se sont frauduleusement soustraites ou ont tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ». Les
complices sont également punis puisqu'en application de l'article 1742 du CGI et conformément
aux dispositions répressives (C. pén., art. 121-6 et 121-7) auxquels il renvoie, les complices du
délit de fraude fiscale sont passibles des mêmes peines que l'auteur de l'infraction ;

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