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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

- un élément matériel, l'infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes exécutés par
son auteur. Ainsi, l'article 1741 du CGI fournit une liste non limitative des formes que peut
prendre cette infraction : l'omission volontaire de déclaration dans les délais, la dissimulation
volontaire des sommes sujettes à l'impôt, l'organisation d'insolvabilité pour échapper à l'impôt,
l'obstruction au recouvrement de l'impôt par toute autre manœuvre ;
- un élément moral, l'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur ou
d'une faute d'un auteur conscient de ses actes. En effet, comme les autres infractions pénales,
le délit de fraude fiscale implique un élément intentionnel. Cela signifie que, pour que le délit
soit constitué, la soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt doit être intentionnelle et donc que l'auteur a été animé par une volonté de fraude. Il revient au Ministère public
et à l'administration d'apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction à l'impôt
(LPF, art. L. 227).
La caractéristique principale de chaque infraction est d'être obligatoirement constituée de ces trois
éléments. À défaut de l'un d'eux elle ne peut exister.

2) Les peines encourues par le contribuable fraudeur
Jusqu'en 2012, le délit de fraude fiscale était puni, au maximum, d'un emprisonnement de cinq
ans et d'une amende de 37 500 €. En conformité avec le principe de la personnalisation des
peines (C. pén., art. 132-24), la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. À cet égard, lorsque la juridiction
prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des
ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
En plus des peines principales, le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires
qui peuvent être :
- la publication et l'affichage du jugement ;
- l'interdiction temporaire d'exercer une activité économique et la suspension du permis de
conduire ;
- la privation des droits civiques, civils et de famille.
En 2012, le législateur a souhaité relever le maximum des sanctions pouvant être prononcées par
le juge pénal dans le cadre du délit général de fraude fiscale (L. nº 2012-354, 14 mars 2012 de
finances rectificative pour 2012, art. 15). Ainsi, au premier alinéa de l'article 1741 du CGI, le
montant maximal de l'amende est porté à 500 000 € et la peine d'emprisonnement est restée,
quant à elle, inchangée.



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