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CHAPITRE 8 - Les sanctions fiscales

L'efficacité incertaine des mesures répressives en matière fiscale
Le législateur vient de relever le maximum des peines applicables au délit de fraude fiscale. Par
conséquent, rien ne garantit, au titre du principe de la personnalisation des peines, que le
juge pénal prononcera effectivement des sanctions plus élevées. Il convient de rappeler que
la durée moyenne des peines d'emprisonnement prononcées dans le cadre du délit de fraude
fiscale s'élève à six mois environ (contre 5 ans de peine d'emprisonnement au maximum),
généralement assortis de sursis, et le montant moyen de l'amende s'élève à 5 000 euros
(contre 37 500 € au maximum jusqu'en 2012). Or, de telles peines sont souvent bien inférieures aux montants des impôts fraudés et ne présentent pas un caractère dissuasif réel
pour le contribuable fraudeur.

b) Le délit aggravé de fraude fiscale
1) La liste des circonstances aggravantes
La loi prévoit des circonstances aggravantes si la fraude a été réalisée ou facilitée au moyen soit
d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles,
ou si elle a eu pour objet d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés (CGI, art. 1741). Par
ailleurs, en 2013, le législateur est venu allonger la liste des circonstances aggravantes de fraude
fiscale (L. nº 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 9). Le législateur y inclut désormais le fait :
- de la commettre en bande organisée ;
- de recourir à des comptes bancaires ou des entités détenus à l'étranger ;
- d'user de certaines manœuvres (falsification, interposition d'entité fictive...).
Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a estimé que le recours à des comptes
ou des contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger pouvait être de nature à faciliter
la commission et la dissimulation du délit de fraude fiscale », avant de juger que le fait de retenir
cette circonstance aggravante du délit de fraude fiscale ne conduisait pas à méconnaître le principe de nécessité des délits (Cons. const., déc. nº 2013-679 DC, 4 déc. 2013, consid. 22).
2) Les peines encourues en cas de circonstances aggravantes
À l'origine, dans de tels cas, l'auteur est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
amende de 75 000 €. En application des dispositions répressives (C. pén., art. 132-10), en cas de
récidive dans le délai de cinq ans, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est alors doublé. Suite à de nouvelles dispositions législatives (L. nº 2012-354, 14 mars 2012

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