Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 128

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

de finances rectificative pour 2012, art. 15), lorsque le délit de fraude fiscale a été commis avec
circonstances aggravantes, l'amende maximale est relevée à 750 000 €. Par ailleurs, par ce même
texte, le législateur a décidé de créer une sanction spécifique lorsque la fraude a été réalisée par
l'intermédiaire d'un paradis fiscal (CGI, art. 1741) et dans ce cas le maximum de l'amende applicable est relevé à 1 million d'euros et celui de la peine d'emprisonnement passe à sept ans.
En 2013, le législateur a fixé le montant de la peine d'amende maximale pour fraude fiscale
aggravée à deux millions d'euros, la peine d'emprisonnement demeurant fixée à 7 ans
(L. nº 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 9). S'agissant de la peine encourue pour fraude fiscale
aggravée, le Conseil constitutionnel a confirmé le caractère restreint de son contrôle (Cons.
const., déc. nº 1997-395 DC, 30 déc. 1997, consid. 39 et 40) en jugeant qu'elle n'était pas manifestement disproportionnée (Cons. const., déc. nº 2013-679 DC, 4 déc. 2013, consid. 23).

c) Le blanchiment de fraude fiscale
Née de la volonté du législateur de lutter contre le blanchiment (L. nº 96-392, 13 mai 1996) cette
infraction est le corollaire de la fraude fiscale car elle consiste à introduire dans l'économie légale
son produit pour en dissimuler l'origine illicite ou illégale. Il existe de nombreux moyens pour
« blanchir » la fraude fiscale : achat de biens immobiliers à l'étranger, utilisation des marchés
financiers avec des opérations symétriques, ou encore la technique du prêt autofinancé par les
sommes issues de la fraude fiscale. Plusieurs professions, comme les avocats, les experts-comptables, les casinotiers, sont tenues d'alerter l'Administration fiscale, et notamment sa cellule Tracfin
en cas de soupçons de blanchiment de fraude fiscale. Chaque année, environ 24 000 déclarations
sont adressées à la cellule. Au final, 400 dossiers sont transmis au ministère public. Encore très peu
de décisions de justice retiennent cette infraction.

1) Les éléments constitutifs du délit de blanchiment de fraude fiscale
Pour qu'un délit de blanchiment de fraude fiscale soit reconnu, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis :
- un élément légal. Le délit général de blanchiment défini par les dispositions répressives
(C. pén., art. 324-1), lorsqu'il est associé aux dispositions fiscales (CGI, art. 1741), devient le
délit de blanchiment de fraude fiscale ;
- un élément matériel qui repose, soit, sur la facilitation de la justification mensongère de l'origine des biens et des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un
profit direct ou indirect (C. pén., art. 324-1, al. 1) qui peut être prouvé par tous moyens (faux
documents, écritures fictives, etc.) ; soit, sur le fait d'apporter un concours à une opération de
placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un
délit (C. pén., art. 324-1, al. 1) ;
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