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CHAPITRE 8 - Les sanctions fiscales
- un élément intentionnel constitué par la seule connaissance par le blanchisseur de l'origine
illégale ou illicite des fonds (Cass. crim., 1er déc. 2004, nº 04-82673). L'intention coupable doit
relever de « circonstances de fait » objectives.

2) Les peines encourues en cas de blanchiment de fraude fiscale
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (C. pén.,
art. 324-1, al. 3). Ces peines sont doublées lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant
les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle (par exemple, la fonction de
ministre du budget) ou lorsqu'il est commis en bande organisée (C. pén., art. 324-2). Des peines
complémentaires peuvent être prononcées, elles sont énumérées aux articles 324-7 et suivants du
Code pénal (interdiction professionnelle, etc.).
En 2013, le législateur prévoit que toute personne qui a tenté de commettre ce délit est exempte
de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation
de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices (L. nº 2013-1117,
6 déc. 2013, art. 5). Si elle a permis de faire cesser ce délit, la peine peut être réduite de moitié
(C. pén., art. 324-6-1).

d) Les délits spéciaux
Parmi les délits spéciaux, il est possible de recenser l'organisation de fausse comptabilité par un
professionnel (CGI, art. 1772), la dissimulation de revenus mobiliers (CGI, art. 1773) ou encore le
défaut de versement des retenues à la source (CGI, art. 1771). En outre, d'autres dispositions
répriment les délits d'opposition à l'établissement ou au recouvrement de l'impôt (CGI, art. 1746
et 1747).

■ La procédure d'établissement de la sanction pénale
Les délits de fraude fiscale sont soumis à un régime particulier de poursuites. De façon dérogatoire au droit commun qui confie au ministère public l'exercice de l'action publique et donc au
procureur de la République le pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites. Tout engagement
de poursuites pénales en matière de fraude fiscale est subordonné à une plainte préalable de
l'administration fiscale (CGI, art. 1741, dernier alinéa ; LPF, art. L. 228).

a) Un régime dérogatoire de poursuites
1) Le filtre de la commission des infractions fiscales (CIF)
Si le ministre du budget souhaite engager des poursuites pénales, il doit saisir préalablement la
commission des infractions fiscales (CIF), ou sur délégation, cette dernière est saisie par la

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