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CHAPITRE 8 - Les sanctions fiscales
préalable de l'administration fiscale. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le procureur de Paris dans
« l'affaire Cahuzac ».
Le monopole exercé par Bercy sur la mise en mouvement de l'action publique en matière de
fraude fiscale fait l'objet de contestations répétées sur le fondement :
- du principe de la séparation des pouvoirs ;
- du principe d'égalité devant l'impôt ;
- du principe de transparence de l'action de l'Administration fiscale, qui peut se voir soupçonnée
de traiter de façon inégale les contribuables, proposant à certains d'entre eux une transaction,
sans aucun contrôle extérieur, et la refusant à d'autres (C. comptes, rapport public annuel, févr.
2010).
De son côté, Bercy met en avant comme arguments :
- la spécificité de la matière fiscale car le juge pénal n'est pas le juge de l'impôt ;
- l'application de sanctions fiscales par l'Administration fiscale, dans des conditions présentant un
certain nombre de garanties pour le contribuable, permet d'ores et déjà d'assurer une répression effective des fraudes fiscales ;
- la crainte que l'exercice de poursuites pénales à l'encontre de l'ensemble des fraudeurs conduise
à une remise en cause du pouvoir de sanctions des services fiscaux, et, donc, à une perte de
recettes budgétaires résultant de l'application des pénalités fiscales, sans que les sanctions
pénales correspondantes pallient le manque à gagner pour l'État.
Devant le Conseil constitutionnel, suite à la transmission d'une QPC par la Cour de cassation,
des requérants ont estimé que le « verrou de Bercy » serait contraire au principe d'indépendance
de l'autorité judiciaire et au principe de séparation des pouvoirs. Au cas particulier, le Conseil
constitutionnel a toutefois jugé que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la Cour
de cassation, ne portent pas une atteinte disproportionnée à ce principe en se fondant sur trois
éléments. D'une part, une fois la plainte déposée par l'administration, le procureur de la République dispose de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites.
D'autre part, les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable aux poursuites
est exigée concernent des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'État et causent un
préjudice principalement au Trésor public. Ainsi, dans l'hypothèse où l'administration, qui est à
même d'apprécier la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi
fiscale, ne dépose pas de plainte, l'absence de mise en mouvement de l'action publique qui en
résulte ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public. Enfin, la compétence pour
déposer la plainte préalable obligatoire relève de l'administration qui l'exerce dans le respect
d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré

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