Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 132

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L'ESSENTIEL

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

conformes à la Constitution les mots « sous peine d'irrecevabilité » figurant au premier alinéa de
l'article L. 228 du LPF (Cons. const., déc. nº 2016-555 QPC, 22 juill. 2016, M. Karim B.).
Le « verrou de Bercy » ne semble toujours pas près de disparaître. Le 25 juillet 2017, à
l'Assemblée nationale, au cours de l'examen du projet de loi restaurant la confiance dans l'action
publique, les députés ont voté pour le maintien du « verrou de Bercy », à une courte majorité de
22 voix, 155 contre 133 (v. Villemot D., RGFP, mars-avril 2017, nº 2, p. 97-100).

3) Le procureur de la République financier
Pour apporter une réponse à « l'affaire Cahuzac », le législateur est venu créer un procureur de
la République financier, compétent, notamment, pour la poursuite des infractions de fraudes
fiscales commises en bande organisée ou en recourant à des montages complexes. Cependant, à
la différence des autres délits, la fraude fiscale ne pourra être poursuivie d'office par le procureur
de la République financier.
Les nouvelles dispositions organiques (L. org., nº 2013-1115, 6 déc. 2013, art. unique) déclarées
conformes à la Constitution (Cons. const., 4 déc. 2013, nº 2013-680 DC) accompagnent les dispositions législatives de lutte contre la fraude fiscale prises à cet effet en 2013 (L. nº 2013-1117,
6 déc. 2013, art. 65) qui créent un procureur de la République financier qui est compétent pour
poursuivre certaines infractions (corruption, fraude fiscale en bande organisée ou aggravée...). Le
procureur de la République financier est soumis aux mêmes règles de nomination que le procureur
de la République près le TGI de Paris et lui applique la règle applicable à tout procureur de la
République limitant à sept ans la durée de l'exercice des fonctions. Les fonctions seront exercées
par un avocat général à la Cour de cassation.
Il exerce une compétence nationale. Il est compétent pour poursuivre certaines infractions
concurremment avec les procureurs territorialement compétents (corruption, trafic d'influence,
favoritisme, prise illégale d'intérêts dans les affaires complexes, escroquerie à la TVA, fraude
fiscale en bande organisée et blanchiment de ces délits). Une compétence exclusive lui est également reconnue en matière de délits boursiers. Le parquet financier a été installé au 1er février
2014 (D. nº 2014-65, 29 janv. 2014). Seul défaut, ses moyens sont réduits à la portion congrue.
Environ six magistrats du parquet lui sont affectés au départ, contre vingt et un promis à l'origine
par la Chancellerie (Circulaire du ministre de la Justice du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier).

b) La procédure d'enquête judiciaire en matière fiscale
Le législateur a créé la procédure d'enquête judiciaire fiscale menée par des agents des services
fiscaux, habilités à la qualité d'officier de police judiciaire, afin de leur permettre, sous le contrôle

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