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CHAPITRE 8 - Les sanctions fiscales
de l'autorité judiciaire, de réaliser des enquêtes tendant à la poursuite et à la répression de faits
constitutifs de fraude fiscale. C'est également une procédure accélérée auprès de la CIF
(L. nº 2009-1674, 30 déc. 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 23).
Cette nouvelle procédure donne à l'Administration fiscale la possibilité de saisir la justice, non plus
uniquement de faits avérés de fraude fiscale, mais « de l'existence de présomptions caractérisées
de l'existence d'une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement de preuves »
(LPF, art. L. 228) et qui a eu recours à l'utilisation de faux (fausse identité, faux documents, falsification des comptes), et en cas de non-déclaration d'un compte bancaire ou d'un contrat souscrit
dans un paradis fiscal. Le législateur a élargi le champ de la procédure (L. nº 2012-1510, 29 déc.
2012 de finances rectificative pour 2012, art. 11 ; L. nº 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 9). Elle peut
être engagée si est constatée :
- la domiciliation fictive ou artificielle du contribuable à l'étranger ;
- une manœuvre destinée à égarer l'Administration fiscale ;
- l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution
comparable établis à l'étranger.
Dans ces cas de figure, le dépôt de plainte est examiné par la CIF sans que le contribuable ne soit
avisé de sa saisine ni informé de son avis. La confidentialité de la procédure préserve l'efficacité de
l'enquête.
En 2013, le législateur a complété le dispositif (L. nº 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 66). Pour les
infractions de fraude fiscale en bande organisée ou commise dans des circonstances particulières,
et pour leur blanchiment, le législateur prévoyait de recourir aux « techniques spéciales
d'enquête » : la surveillance (CPP, art. 706-80), l'infiltration (CPP, art. 706-81 à 706-87), la garde
à vue de 96 heures, avec possibilité de différer l'intervention de l'avocat si certaines circonstances
particulières l'exigent (CPP, art. 706-88), les écoutes téléphoniques sur autorisation du juge des
libertés et de la détention en cours d'enquête (CPP, art. 706-95), les sonorisations et fixations
d'images de certains lieux ou véhicules par décision du juge d'instruction (CPP, art. 706-96 à 706102), la captation de données informatiques (CPP, art. 706-102-1 à 706-102-9) et la possibilité
d'ordonner des mesures conservatoires (CPP, art. 706-103). En revanche, les perquisitions
nocturnes sont exclues (CPP, art. 706-89 à 706-94).
Le Conseil constitutionnel a considéré que la gravité et la complexité de ces infractions pouvaient
justifier le recours aux pouvoirs spéciaux d'investigation et de surveillance. En revanche, comme ce
ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes, il a censuré la possibilité de
recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure, en
considérant qu'il y avait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et à la liberté individuelle (Cons. const., 4 déc. 2013, nº 2013-679 DC, consid. 77).

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