Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 134

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L'ESSENTIEL

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

Parallèlement, la création d'une police fiscale, composée à parité de policiers et d'agents des
services fiscaux spécialement habilités à la qualité d'officiers de police judiciaire, a constitué une
avancée importante dans la détection et la poursuite de faits particulièrement complexes et
opaques de fraude (v. Lopez C. (dir.), « Les polices fiscales, moyens de lutte contre la fraude
fiscale », REIDF, nº 2015/1, pp. 7-175). Créée par voie réglementaire (D. nº 2010-1318, 4 nov.
2010), la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) est rattachée au
ministère de l'intérieur et installée au sein de la division nationale d'investigations financières et
fiscales de la direction centrale de la police judiciaire. À l'origine, elle était composée de 13
Officiers fiscaux judiciaires (OFJ) et de 9 Officiers de Police Judiciaire (OPJ). Elle a fait l'objet d'un
renforcement de ses effectifs en 2013. Depuis le 25 octobre 2013, l'Office central de lutte contre
les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) regroupe la BNRDF et la BNLCCF (Brigade nationale
de lutte contre la corruption et la criminalité financière). Avant leur intégration dans la brigade, les
inspecteurs des finances publiques suivent une formation spécifique pour devenir OFJ et doivent
de surcroît suivre un stage à la fin duquel ils obtiennent une habilitation pour le port de l'arme
individuelle en service.
Actuellement, la BNRDF comprend une cinquantaine de personnes dont une trentaine
d'OFJ. Désormais, cette brigade est compétente non seulement pour le délit de fraude fiscale
mais aussi pour le blanchiment de ce délit.
Par rapport aux services « classiques » de la DGFIP, l'avantage primordial de la BNRDF réside dans
la possibilité de réaliser des saisies pénales, là où les services « classiques » ne peuvent que
prendre des mesures conservatoires. Il est possible, dès le stade des enquêtes, de procéder à la
saisie pénale des avoirs de toute nature des personnes mises en cause. Ces biens, mobiliers ou
immobiliers, sont gérés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
(AGRASC). Cette dernière pourra procéder à la vente des biens mobiliers notamment. Au stade du
jugement, les biens saisis pourront faire l'objet d'une confiscation. Les biens saisis doivent avoir un
rapport avec une infraction poursuivie, en être le produit ou le moyen. Le blanchiment permet
quant à lui une saisie générale des biens.
D'après les informations du ministère du budget, les premiers résultats obtenus grâce à cette
nouvelle procédure sont prometteurs. En 2016, la CIF a ainsi autorisé le dépôt de 133 plaintes
pour fraude fiscale sur ce fondement, portant sur des patrimoines évalués à plus de 800 millions
d'euros. Elle a permis la révélation de trusts, montages de défiscalisation abusive avec la mise en
place de sociétés offshore interposées, existence de comptes à l'étranger (et pas uniquement
dans des paradis fiscaux) et dissimulation de plus-values, de revenus, de donations et/ou de patrimoines conséquents. Dans le cadre de cette procédure, des saisies patrimoniales de nature pénale
ont été réalisées (contrats d'assurance-vie, biens immobiliers, véhicules de luxe, etc.), pour un
montant de plusieurs millions d'euros à la fin de l'année 2016.

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