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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --Ce sont environ 21 300 réclamations qui aboutissent chaque année à la saisine d'une juridiction (20 300 devant les TA et 868 devant les TGI).

■ Les caractères généraux du contentieux de l'assiette
Défini par le législateur, le contentieux de l'assiette ou de l'établissement de l'impôt concerne « les
réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de
toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration (...) lorsqu'elles tendent à
obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le
bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire » (LPF, art. L. 190).
S'il s'intitule contentieux de l'assiette, il est susceptible d'intéresser des opérations fiscales autres
que l'assiette, comme celles relatives à la liquidation de l'impôt. Il s'agit pour le contribuable
d'obtenir la résolution d'un litige portant sur un acte individuel d'imposition qu'il estime contraire
au droit. Lorsqu'un désaccord persiste entre l'Administration fiscale et le contribuable, le juge de
l'impôt peut être saisi, soit devant la juridiction administrative, soit devant la juridiction judiciaire, selon l'imposition en cause.
Il convient donc de préciser, d'une part, les caractères généraux de ce contentieux et, d'autre
part, les différentes phases contentieuses, puisqu'il se subdivise en une phase préalable devant
l'Administration fiscale et une phase juridictionnelle, qui se distingue selon qu'elle s'applique
devant les juridictions administratives ou devant les juridictions judiciaires.
La nature juridique du contentieux fiscal français est singulière puisqu'il n'existe pas de juge
unique en matière fiscale, mais plutôt des juges de l'impôt, qui sont en charge d'un contentieux
de pleine juridiction.

a) Un contentieux de pleine juridiction
1) Une contestation de l'opération d'imposition
Cette formulation un peu baroque, « pleine juridiction » ou « plein contentieux », s'explique tout
simplement parce que, dans le cadre de ce recours, le juge dispose des pouvoirs les plus étendus.
De par sa finalité, le contentieux de l'assiette de l'impôt revêt la nature d'un contentieux de pleine
juridiction. Ici, contrairement au contentieux de l'excès de pouvoir, la fonction du juge n'est pas
limitée à la seule alternative de l'annulation ou du rejet, à savoir la décharge de l'imposition, il
dispose également du pouvoir de réformation en procédant à une réduction de l'imposition
litigieuse.



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