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CHAPITRE 9 - Les contentieux fiscaux généraux
Le juge de l'impôt peut aussi réformer l'acte d'imposition, c'est-à-dire le modifier. Le juge de
l'impôt substitue, en quelque sorte, à la décision administrative d'imposition, une nouvelle décision, cette fois à caractère juridictionnel.
Ces pouvoirs étendus se justifient par la circonstance que l'action n'est pas dirigée contre l'acte
d'imposition mais bien contre l'imposition elle-même. Le contribuable n'intente pas un procès à
l'acte mais plutôt à la créance fiscale. Il critique une activité particulière de l'Administration fiscale
et conteste l'opération d'imposition individuelle le concernant personnellement.
Toutefois, le plein contentieux ne se réduit pas au seul contentieux de l'assiette, il régit également
la sphère du contentieux de la responsabilité en matière fiscale (cf. chapitre 10) dont l'objet est,
pour le contribuable, d'obtenir réparation du préjudice qui serait résulté d'une éventuelle action
fautive commise par l'Administration fiscale ainsi que le contentieux propre au recouvrement de
l'impôt (cf. infra).
En revanche, le plein contentieux ne saurait s'étendre ni au recours en cassation qui tend à faire
annuler par une juridiction suprême (Conseil d'État ou Cour de cassation) une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, ni au recours pour excès de pouvoir (cf. chapitre 10) qui relève de
la compétence exclusive du juge administratif, et du contentieux de l'annulation où l'acte faisant
grief y est jugé soit légal (rejet), soit illégal (annulation), sans pouvoir faire l'objet d'une quelconque réformation de la part de la juridiction saisie.

2) Les demandes formulées dans le cadre de ce contentieux
Ce contentieux recouvre donc une très grande variété de demandes :
- la demande en réparation d'erreurs commises au préjudice des contribuables dans l'assiette
ou la liquidation de l'imposition. Ces demandes comprennent d'une manière générale toutes
demandes faites soit en vue de l'annulation complète d'une imposition estimée établie à tort
(demandes en décharge), soit en vue de la diminution d'une imposition estimée excessive
(demandes en réduction), soit en vue du reversement de paiement estimé indu (demandes en
restitution) ;
- la demande en bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Les demandes tendant à l'exercice d'un droit sont celles qui s'appliquent à une imposition à
l'origine régulièrement établie ou perçue mais qui se trouvent remises en cause par la survenance d'un événement auquel une disposition législative ou réglementaire reconnaît un caractère révocatoire ;
- la demande en restitution d'une imposition sur la non-conformité à une règle de droit
supérieure. Conformément à l'article L. 190 al. 4 et 5 du LPF, les demandes doivent tendre
exclusivement à l'obtention du versement d'une somme par l'Administration et être fondées

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