SOMMAIRE 2 - Le contentieux de la responsabilité de l'État ■ ■ Les conditions de l'action en responsabilité a) L'existence d'une faute b) L'existence d'un préjudice La procédure de l'action en responsabilité a) La répartition des compétences juridictionnelles b) La procédure applicable devant le juge compétent 3 - Le contentieux pénal en matière fiscale ■ ■ La procédure devant la juridiction pénale L'indépendance des deux ordres de juridiction Bibliographie 155 155 155 158 159 160 161 163 163 164 165