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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

sur une décision de justice révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application. Cette décision peut émaner soit du juge national (ordre judiciaire et administratif), soit de
la CJUE qu'il s'agisse d'un recours en annulation, d'une action en manquement introduite par la
Commission, par un État membre ou qu'il s'agisse d'une question préjudicielle soulevée par le
juge national ;
- la demande de suspension de l'exigibilité de l'impôt lorsque le contribuable conteste la
procédure d'imposition dont il fait l'objet. Cette demande peut prendre plusieurs formes :
* la demande de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du LPF en attendant que l'Administration fiscale ou le juge de l'impôt se prononce sur le bien-fondé de la réclamation contentieuse. L'Administration fiscale est tenue d'accorder le sursis de paiement dès lors que le
contribuable présente des garanties financières suffisantes (caution bancaire) sauf si le litige
porte sur une somme inférieure à 4 500 €. Lorsque les garanties offertes sont jugées insuffisantes par le comptable chargé du recouvrement, celui-ci informe le contribuable de sa décision de rejet des garanties. Cette décision peut être contestée devant le juge du référé.
Chaque année, l'Administration fiscale traite environ 40 000 demandes de sursis de paiement,
* le référé suspension permet au juge administratif de suspendre l'application d'un acte
d'imposition. Le résultat obtenu est similaire à celui de la demande de sursis de paiement
sauf que le juge n'exige ici aucune garantie financière particulière. La suspension de l'acte
nécessite la réunion de plusieurs conditions : un doute sérieux sur la régularité de l'acte
d'imposition et, si l'urgence le justifie, qui est appréciée au regard de la gravité des conséquences que pourrait entraîner le recouvrement de l'impôt sur la situation du contribuable
(CE, 25 avr. 2001, SARL Janfin).

b) La dualité juridictionnelle
Depuis la Révolution, il n'existe pas en France « un juge de l'impôt » mais bien des juges de
l'impôt. Le contentieux fiscal français est fondé en grande partie sur la distinction entre les
impôts directs et les impôts indirects. L'article L. 199 du LPF répartit la charge du contentieux de
l'assiette entre le juge administratif et le juge judiciaire :
- le contentieux des impôts directs (IRPP, IS, taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires, impôts
directs locaux et taxes assimilés) et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées
(TVA) relève de la compétence exclusive du juge administratif soit environ 95 % des recours.
Les recours contre les décisions de l'Administration fiscale doivent être portés devant le Tribunal
administratif (TA) dans le ressort duquel a été perçue l'imposition litigieuse. L'appel est interjeté
devant les Cours administratives d'appel (CAA) et le pourvoi en cassation est formé devant le
Conseil d'État (LPF, art. L. 199, al. 1) ;



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