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CHAPITRE 9 - Les contentieux fiscaux généraux
- le contentieux des droits d'enregistrement, des taxes de publicité foncière, des droits de
timbre, des contributions indirectes et des taxes assimilées à ces droits (ISF), taxes ou contributions relève de la compétence du juge judiciaire, et notamment du Tribunal de grande
instance (TGI). L'appel est interjeté devant les Cours d'appel et le pourvoi en cassation est
formé devant la Cour de cassation (LPF, art. L. 199, al. 2).
Une dualité de juridiction en débat
Cette dualité de juridiction est aujourd'hui discutée au sein de la doctrine.
Le contentieux fiscal devant les juridictions administratives s'est considérablement accru ces
dernières années (multiplié par 3,5 en 20 ans) ce qui pose le problème de la durée
moyenne des procédures contentieuses en matière fiscale devant les juridictions administratives. Ces délais, en ce qui concerne le premier degré, sont de plus de cinq ans en
moyenne devant le Tribunal administratif de Paris, ce qui amène souvent le contribuable,
selon Olivier Fouquet, « à préférer une mauvaise transaction à un bon procès ». Ces délais juridictionnels excessifs s'expliquent en grande partie par le fait que les tribunaux administratifs
traitent en second rang le contentieux fiscal (11,5 % du contentieux devant les TA) en raison
de l'urgence fixée par la loi pour l'examen de certains contentieux spécifiques, et notamment
le contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers (25 % du contentieux devant les TA).
Le jugement du contentieux par les tribunaux de l'ordre judiciaire ne paraît en revanche pas
poser les mêmes problèmes de délai. Les raisons de ce partage de compétence semblent
historiques, puisque la compétence du juge judiciaire en matière fiscale tire son origine de la
nécessaire protection du droit de propriété.
Ce constat a soulevé un débat sur son nécessaire aménagement, avec notamment la suppression du système de partage des compétences et la mise en place d'un juge fiscal unique.
Outre la question du choix du juge compétent pour le contentieux fiscal (juge judiciaire ou au
juge administratif ?), le recours au juge unique pose quelques problèmes. Alors que le juge
administratif prend déjà en charge 95 % du contentieux fiscal, lui confier l'ensemble du
contentieux fiscal risquerait d'allonger considérablement la durée moyenne des procédures
contentieuses, et d'accroître le risque d'un juge inique. Cette question n'est toujours pas tranchée car elle nécessite davantage un renforcement des moyens de ces juridictions
(cf. propositions no 48 et no 49 du rapport Fouquet de juin 2008) qu'une remise en cause du
dualisme juridictionnel.

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