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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

c) La distinction entre la voie gracieuse et la voie contentieuse
Tous les litiges fiscaux ne se règlent pas par la voie contentieuse au sens strict du terme. En
matière fiscale, les modalités de traitement des demandes des contribuables diffèrent selon :
- qu'elles visent à bénéficier d'une mesure de bienveillance, c'est la voie gracieuse ;
- qu'elles mettent en cause le bien-fondé d'une imposition, c'est la voie contentieuse.
Dans le premier cas, la demande relève de la juridiction gracieuse et des dispositions de
l'article L. 247 du LPF.
Dans ce cadre, l'Administration fiscale peut accorder sur la demande du contribuable des remises
totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis (LPF, art. L. 247 1o et 2o). Tout contribuable a la possibilité de solliciter une remise gracieuse des droits et pénalités mis à sa charge.
Cette faculté est laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'Administration. La remise gracieuse ou
la modération constitue un acte unilatéral d'abandon de créance. Le fonctionnaire chargé d'instruire la demande procède à un examen des circonstances particulières de l'affaire, de la situation
de l'usager et doit apprécier son civisme fiscal. L'autorité compétente pour statuer est le directeur
des services fiscaux, si l'objet de la demande est inférieur à 150 000 €, ou le ministre du Budget et
des Comptes publics, si la demande est supérieure à 150 000 €.
Les remises gracieuses en chiffres selon le dernier rapport de la DGFIP de 2017
Le nombre de demandes de remises gracieuses reçues est stable depuis 2010 autour de
4,1 millions chaque année. Environ 1 million de remises gracieuses sont traitées annuellement
par l'Administration fiscale. Une hausse qui s'explique par le contexte économique et social
difficile pour les ménages français. La plupart des demandes portent sur l'impôt sur le
revenu, la taxe d'habitation, et la contribution à l'audiovisuel public.
L'Administration fiscale peut accorder sur la demande du contribuable, par voie de transaction,
une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités ne sont pas
définitives (LPF, art. L. 247 3o). La transaction ne s'applique donc qu'aux pénalités. Il s'agit d'une
convention conclue entre le contribuable et l'Administration dans laquelle cette dernière s'engage
à modérer ou supprimer les pénalités et en échange duquel le contribuable s'engage à payer dans
les meilleurs délais l'impôt dû. La transaction a pour effet de priver le contribuable de pouvoir
contester l'impôt au plan contentieux.
Dans le second cas, la demande relève de la juridiction contentieuse et des dispositions de
l'article L. 190 du LPF.



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