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CHAPITRE 9 - Les contentieux fiscaux généraux
Les réclamations relatives aux impositions de toute nature établies ou recouvrées par les agents de
l'Administration fiscale relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la
réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un
droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
Il en est de même en ce qui concerne les réclamations qui tendent à obtenir la réparation
d'erreurs commises par l'Administration fiscale, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la
mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les demandes fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure relèvent de la
même juridiction contentieuse.
La voie contentieuse comprend deux phases, une phase administrative préalable obligatoire,
avec la réclamation préalable, et une phase juridictionnelle, avec la saisine du juge compétent.

■ Les phases du contentieux de l'assiette
Quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations
élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises par voie de réclamation préalable à l'Administration fiscale qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois.
Ce n'est donc normalement qu'après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six
mois susvisé que le contribuable peut porter utilement le litige devant la juridiction compétente.

a) La réclamation préalable auprès de l'Administration fiscale
Cette phase administrative constitue un préalable obligatoire pour le contribuable. Ce n'est que
dans l'hypothèse où le contribuable n'a pas entièrement obtenu satisfaction à l'issue de cette
procédure préalable obligatoire qu'il est en droit de saisir le juge.
Les réclamations contentieuses en chiffres selon le dernier
rapport de la DGFIP de mai 2017
Le nombre de demandes de réclamations contentieuses reçues et traitées est en recul depuis
2010 (2,9 millions chaque année contre 3,5 millions auparavant). La plupart des demandes
portent sur l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public,
ainsi que la contribution économique territoriale et les taxes foncières.
Lorsque la réclamation est rejetée, le contribuable peut saisir le juge de l'impôt (environ
20 000 dossiers par an). La réclamation préalable permet de désengorger les tribunaux
(environ 15 000 dossiers déposés devant les tribunaux administratifs chaque année).

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