Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 144

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

La réclamation préalable doit respecter des conditions de forme et de délais qui, si elles sont
respectées, déclenchent son instruction par l'Administration fiscale.

1) Les conditions de forme et de délais
Les délais de réclamation sont posés par des dispositions réglementaires (LPF, art. R. 196-1
et s.). La réclamation doit être exercée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit
la mise en recouvrement ou l'exigibilité de l'impôt. En ce qui concerne les impôts directs locaux, la
réclamation doit être exercée dans un délai réduit d'un an (LPF, art. R. 196-2). Dans le cas où un
contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'Administration fiscale, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations, soit trois ans (LPF, art. R. 196-3).
Les conditions de forme de la réclamation sont très souples. Selon l'article R. 197-1 du LPF, les
réclamations doivent être individuelles, même si elles peuvent être collectives dans certains cas
(les contribuables imposés collectivement, les membres des sociétés de personnes qui contestent
les impôts à la charge de la société, les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes). Selon l'article R. 197-3 du LPF, toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité :
- mentionner l'imposition contestée ;
- contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;
- porter la signature manuscrite de son auteur ;
- être accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit
de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a
pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce
justifiant le montant de la retenue ou du versement.
La réclamation préalable ne dispense pas du paiement de l'impôt contesté. Elle n'a pas
d'effet suspensif. Le contribuable a la possibilité de demander expressément un sursis de paiement
(LPF, art. L. 277).
2) L'instruction de la réclamation préalable
Selon les dispositions réglementaires (LPF, art. R. 198-1), les réclamations sont instruites, selon le
cas, par les agents de la DGFIP ou de la DGDDI.
La réclamation préalable est une phase obligatoire dans la procédure contentieuse, le contribuable ne peut saisir le juge compétent qu'à compter de la décision de l'Administration fiscale.
Cette dernière dispose en principe d'un délai de 6 mois pour statuer sur la demande de réclamation préalable d'un contribuable (LPF, art. R. 198-10). Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle



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