Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 146

144

L'ESSENTIEL

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

2) La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit l'article 61-1 dans la Constitution qui
dispose que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu
qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit,
le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la
Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».
Les dispositions organiques relatives à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ont qualifié
la question de constitutionnalité de « prioritaire » (L. org. nº 2009-1523, 10 déc. 2009). Cela
signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une
cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. D'autre part, lorsque la juridiction est
saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (contrôle de
conventionnalité), la juridiction doit en priorité examiner la question de constitutionnalité.
La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une
juridiction de l'ordre administratif (relevant du Conseil d'État) ou judiciaire (relevant de la Cour de
cassation). La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation. La QPC
doit être soulevée par écrit. L'écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.
Les conditions pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la QPC sont triples :
- la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le
fondement des poursuites ;
- la disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le
Conseil constitutionnel ;
- la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Le refus, par la juridiction de première instance ou la cour d'appel, de transmettre la QPC, ne peut
être contesté qu'à l'occasion d'un recours (appel ou pourvoi en cassation) visant la décision
rendue au fond par la juridiction saisie. Le refus, par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, de
saisir le Conseil constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours.
Le Conseil constitutionnel doit statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai
de trois mois. Après un échange contradictoire entre les parties, l'affaire est appelée à une
audience publique où les avocats formulent des observations orales. La décision est rendue quelques jours après. Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est
conforme à la Constitution, cette disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne. La
juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition d'un

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e