Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 147

CHAPITRE 9 - Les contentieux fiscaux généraux
traité international ou du droit de l'Union européenne. Si le Conseil constitutionnel déclare que la
disposition législative contestée est contraire à la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel a pour effet d'abroger cette disposition. Elle disparaît de l'ordre juridique français.
Depuis le 1er mars 2010, il paraît utile de préciser que l'essentiel des QPC enregistrées au Conseil
d'État concerne la matière fiscale (33 % environ). La contestation des dispositions fiscales est
fréquente dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori, du fait de la saisine quasi systématique des lois de finances devant le Conseil constitutionnel. Il est donc naturel que l'introduction de la QPC ait suscité un intérêt tout particulier des contribuables et de leurs conseils fiscalistes
et juridiques.
Les droits et libertés constitutionnels invocables en matière fiscale couvrent un champ très large.
Toutefois, une invocation très large de la CEDH, dans le cadre du contrôle de conventionnalité
exercé par le juge de l'impôt permettait déjà aux contribuables de contester la conformité de la
loi fiscale à des principes très proches de ceux qui donnent lieu au contrôle de constitutionnalité.
En réalité, l'intérêt principal de la QPC pour les contribuables réside dans le délai très court dans
lequel est insérée la procédure. Par ailleurs, les effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité sont
très différents de ceux d'une inconventionnalité, qui emporte inapplicabilité de la loi fiscale
pour le passé comme pour l'avenir (Const. 1958, art. 62).
Depuis 2012, les droits et libertés garantis par la Constitution le plus souvent invoqués en matière
fiscale sont le principe d'égalité, le droit de propriété, le principe de nécessité de l'impôt. Par
contre, le principe du consentement à l'impôt, défini à l'article 14 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789, qui figure à l'article 34 de la Constitution, ne constitue pas,
selon le Conseil constitutionnel, un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'appui d'une
QPC pour censurer une éventuelle incompétence négative du législateur fiscal (Cons. const., déc.
no 2010-5 QPC, 18 juin 2010, SNC Kimberly-Clark).
Doit-on attendre de la QPC une révolution fiscale ? La réponse à cette question est négative. Le
très faible nombre de censures en matière fiscale démontre que la QPC est une nouvelle arme
pour les contribuables mais ce n'est pas d'elle qu'il faut attendre la remise à plat de la fiscalité
française, et donc le « grand soir fiscal ».

2 Le contentieux du recouvrement
Le contentieux du recouvrement constitue le second volet du contentieux fiscal. Il permet au
contribuable de contester le bien-fondé, non plus de l'imposition, mais des poursuites engagées
contre lui pour recouvrer l'impôt. Il est défini aux articles L. 281 à L. 283 du LPF.

145

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e