Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 148

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

■ Les caractères généraux du contentieux du recouvrement
Ce contentieux permet au contribuable de formuler des contestations, à compter de la mise en
œuvre du recouvrement forcé, qui ne peuvent porter que :
- soit sur la régularité en la forme de l'acte ;
- soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant
pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

a) La contestation de la régularité en la forme de l'acte
Dans le cadre de cette procédure, le contribuable conteste le recouvrement dont il fait l'objet et il
s'oppose à la forme de l'acte de poursuite ; il s'agit d'une opposition à l'acte de poursuite.
Selon les dispositions de l'article R. 281-1 du LPF, les contestations peuvent être formulées par le
contribuable ou tous ceux qui sont tenus au paiement de la créance fiscale (tiers détenteur,
caution, etc.). Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels
est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est le directeur départemental des
finances publiques ou le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement
incombe à un comptable de la DGDDI.
La demande doit être formulée dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte
de poursuite dont la régularité en la forme est contestée. Le chef de service se prononce dans un
délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception (LPF,
art. R. 281-4).
Les mesures de poursuites susceptibles d'être contestées
Ne peuvent faire l'objet d'une opposition
Peuvent faire l'objet d'une opposition
à poursuites au titre de l'art. L. 281-1º du LPF à poursuites au titre de l'art. L. 281-1º du LPF
- l'avis de mise en recouvrement car il constitue le
dernier acte de la procédure d'assiette (CE, 2 juill.
1986, SOGECO, Req. 51232). Sa contestation relève
de la compétence du juge de l'impôt ;
- l'avis d'imposition.

- l'avis à tiers détenteur (CE, 29 oct. 1984, Req.
nº 41986) ;
- les mesures de saisie comme le procès-verbal de
saisie-vente ou de saisie-attribution ;
- les mesures de saisie-conservatoire ;
- la mise en demeure de payer ;
- la régularité en la forme du commandement de
payer aux fins de saisie immobilière.



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