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CHAPITRE 9 - Les contentieux fiscaux généraux
Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au
contribuable, ce dernier doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge de l'exécution
(juge judiciaire) tel qu'il est défini à l'article L. 281 du LPF.

b) La contestation de l'obligation de payer
Dans le cadre de cette procédure, le contribuable conteste l'obligation de payer qui lui est faite,
c'est-à-dire l'exigibilité de la somme réclamée. Cette contestation ne remet en cause ni l'assiette
ni le calcul de l'impôt. Il s'agit d'une opposition à exécution de l'obligation de payer.
Comme en matière de contentieux de la régularité, la demande du contribuable doit suivre les
dispositions des articles R. 281-1 et suivants du LPF. Toutefois, la juridiction compétente est
déterminée par la nature de l'impôt (LPF, art. L. 281).
Ce sera le juge administratif pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires et le juge
judiciaire pour les impôts indirects et droits d'enregistrements et taxes assimilées (LPF, art. L. 199).
La nécessité d'unifier le contentieux du recouvrement
Comme l'a souligné le rapport Fouquet en 2008, le contentieux du recouvrement des impositions est extrêmement compliqué. À l'heure actuelle, l'article L. 281 du LPF distingue les contestations portant sur la régularité en la forme qui relèvent de la compétence du juge judiciaire et
les contestations portant sur le fond qui relèvent du juge de l'impôt. La frontière entre ces deux
contentieux est techniquement difficile à tracer et a donné lieu à plusieurs arrêts du Tribunal des
conflits, et une grande confusion subsiste néanmoins. Dans ces conditions, le rapport Fouquet a
proposé de confier à chaque juge de l'impôt la totalité du contentieux du recouvrement (proposition no 51). Le contentieux du recouvrement relèverait ainsi du juge administratif pour les
impôts qui relèvent de lui et du juge judiciaire pour les autres impôts.

■ Les phases du contentieux du recouvrement
L'article L. 281 du LPF institue une procédure comprenant deux phases, l'une administrative, l'autre
juridictionnelle (LPF, art. R. 281-1 à R. 281-5).

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