Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 150

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

a) La phase administrative
1) Le mémoire préalable
Selon l'article R. 281-1 du LPF, la demande doit être formulée sous la forme d'un mémoire écrit
qui doit contenir toutes les justifications utiles à son examen.
Selon l'article R. 281-3-1 du LPF, il doit être produit auprès de l'autorité compétente dans un délai
de 2 mois à partir de la notification :
- de l'acte de poursuite dont l'irrégularité en la forme est contestée ;
- de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la
créance fiscale.

2) La réponse de l'Administration fiscale
Le service compétent doit accuser réception de la demande (LPF, art. R. 281-4). La décision de
l'Administration fiscale doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la
demande dont elle a accusé réception.

b) La phase juridictionnelle
1) La saisine de la juridiction compétente
Le contribuable doit saisir la juridiction compétente selon qu'il conteste la régularité en la forme
de l'acte de poursuite (juge de l'exécution) ou l'obligation de payer (juge de l'impôt).
La juridiction compétente doit se prononcer sur les justifications qui ont été présentées à l'Administration fiscale. S'agissant de la présentation de moyens de droit nouveaux :
- le Conseil d'État n'y fait pas obstacle (CE, 28 mars 2007, Société HALLUMECA, Req. no 289613) ;
- la Cour de cassation considère que le litige est limité par le contenu de la demande préalable
adressée à l'Administration fiscale (Cass. com., 15 mai 2012, no 11-18478).
2) Décisions du juge et voies de recours
La décision du juge de l'exécution est exécutoire de plein droit. Le délai d'appel est de 15 jours à
compter de la notification de la décision aux parties. L'appel n'a pas d'effet suspensif.
La décision du juge de l'impôt varie selon qu'il s'agit de celle :
- du juge administratif (impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées) pour laquelle le délai
d'appel est de 2 mois à compter de la notification du jugement, et qui n'a pas d'effet suspensif ;
- du juge judiciaire (impôts indirects et droits d'enregistrement et de timbre et assimilés) pour
laquelle le délai d'appel est de 1 mois à compter de la signification du jugement, et qui a un
effet suspensif.



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