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Les contentieux fiscaux
spéciaux

Chapitre
10

Les voies de règlement des litiges fiscaux sont diverses, et la notion de contentieux fiscal est une notion générique qui recouvre différents contentieux qui se distinguent selon l'objet du litige. Le contentieux fiscal
proprement dit se dédouble en deux branches avec le contentieux de l'assiette et celui du recouvrement.
Quant aux contentieux fiscaux spéciaux, ils connaissent trois variantes : le contentieux de l'excès de pouvoir,
le contentieux relatif à la responsabilité de l'Administration fiscale et enfin celui de la répression pénale.

Il existe trois autres types de recours en droit fiscal : le recours pour excès de pouvoir, le
recours en responsabilité et enfin la répression pénale de la fraude fiscale. Ces trois recours
ont un caractère marginal dans le contentieux fiscal, en raison soit des conditions restrictives de
mise en œuvre, comme pour le recours pour excès de pouvoir, soit de leur objet, comme pour le
recours en responsabilité et le contentieux fiscal pénal.

1 Le contentieux de l'annulation
En matière de contentieux fiscaux, il convient de distinguer le recours pour excès de pouvoir, qui
relève du contentieux de l'annulation, et le contentieux de pleine juridiction ou « plein contentieux », au nom de la théorie de l'exception de recours parallèle.

■ La théorie de l'exception de recours parallèle
Dans le cadre d'un recours de plein contentieux, le juge a tous les pouvoirs d'une juridiction : il
peut annuler ou réformer un acte ou condamner une personne administrative à des dommages et



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